TA69 · ELOIGNEMENT — 7 août 2025

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2025, M. B A, représenté par Me Couderc (SCP Couderc-Zouine), demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2025 par lequel la préfète de l'Ain a prolongé l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans prise à son encontre le 8 août 2023 pour une durée supplémentaire d'un an ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation, qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard de la durée de sa présence sur le territoire français, de ses liens familiaux significatifs sur ce territoire, dès lors qu'il ne représente aucune menace pour l'ordre public national, qu'il a exécuté la précédente mesure d'éloignement prononcée à son encontre et qu'il craint pour sa vie en cas de retour en Albanie car sa famille fait l'objet d'une vendetta ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation pour les mêmes motifs. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2025, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Le Roux, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 921-1 à L. 922-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties, dûment convoquées, ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Roux, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Le Roy, avocate substituant Me Couderc et représentant M. A, qui maintient l'ensemble des conclusions et des moyens de sa requête en ajoutant des conclusions tendant à ce que M. A soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 - et les observations de M. A, qui a expliqué être entré pour la première fois en France en 2017 et a indiqué être en couple depuis le mois d'octobre 2024 avec une ressortissante française, présente à l'audience. 
 La préfète de l'Ain n'était ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant albanais né le 4 mars 1999, a déposé une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié le 10 mai 2017, qui a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 31 juillet 2017. Le 24 novembre 2017, la préfète de l'Ain a pris à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un arrêté du 28 février 2019, le préfet du Finistère a adopté à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. A a été éloigné du territoire français le 3 décembre 2019. Le 8 août 2023, le préfet de Savoie a adopté à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui faisant interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans. Le 7 juillet 2025, M. A a été contrôlé par des agents de la police aux frontières et a été placé en retenue administrative aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour. Par un arrêté du même jour, dont M. A demande l'annulation devant le tribunal, la préfète de l'Ain a prolongé pour une durée supplémentaire d'un an l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans prise à son encontre par le préfet de Savoie le 8 août 2023.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3.   Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. En premier lieu l'arrêté attaqué a été signé, pour la préfète de l'Ain et par délégation, par Mme D C, cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux, titulaire d'une délégation de signature à cet effet, en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice des affaires juridiques et de l'administration locale, donnée par un arrêté du 17 juin 2025, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de l'Ain. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée, qui manque en fait, doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, d'une part, la décision contestée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. D'autre part, contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort des termes mêmes de cette décision, que la préfète de l'Ain a procédé à l'examen de sa situation particulière à la date d'adoption de sa décision, au regard notamment de sa relation alléguée de concubinage avec une ressortissante française. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier de la situation du requérant doivent être écartés.  
 6. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour (), l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". Et l'article L. 612-11 du même code prévoit que : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : () / 2° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire qui lui avait été accordé ". 
 7. Pour prononcer à l'encontre de M. A une décision de prolongation d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, la préfète de l'Ain a relevé que l'intéressé, qui séjourne irrégulièrement sur ce territoire depuis environ deux ans en méconnaissance d'une mesure d'éloignement, ne peut pas être regardé comme disposant d'attaches familiales pérennes en France. En l'espèce, s'il est constant que M. A a exécuté en 2019 une première décision d'éloignement adoptée à son encontre le 28 février 2019, il n'est également pas contesté qu'il est ensuite retourné sur le territoire français, sans régulariser sa situation administrative, et qu'il a fait l'objet d'un troisième arrêté du 8 août 2023, portant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui faisant interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans, qu'il n'a pas exécuté dès lors qu'il a pris la fuite avant d'embarquer pour son vol programmé à destination de Tirana le 4 janvier 2024. Les circonstances, au demeurant non établies, qu'il aurait été pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance en tant que mineur isolé lors de sa première arrivée en France en 2017, et qu'il aurait été scolarisé sur ce territoire, ne sauraient suffire à faire obstacle à la décision prononcée à son encontre, alors qu'il est constant qu'il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français, notamment malgré trois mesures d'éloignement prononcées à son encontre, dont la première date du 24 novembre 2017. De plus, s'il se prévaut de la présence en France de son frère, qui aurait la protection internationale, il n'apporte aucun élément afin de justifier de ses allégations. Concernant sa relation de couple avec une citoyenne française, avec laquelle il soutient avoir un projet de mariage, M. A, qui a déclaré à l'audience qu'ils étaient en couple depuis le mois d'octobre 2024, soit récemment à la date de la décision attaquée, ne démontre pas, par la seule production d'attestation de proches en ce sens, l'intensité des liens dont il se prévaut. M. A ne produit par ailleurs aucun élément démontrant son intégration professionnelle sur le territoire français. Enfin, M. A, dont la demande d'asile a été définitivement rejetée en 2017 et dont il ressort de son procès-verbal d'audition par un officier de police judiciaire du 7 juillet 2025 qu'il a déclaré que les membres de sa famille se trouvaient en Albanie et qu'il voulait rester en France pour travailler, ne produit aucun élément afin de justifier des craintes en cas de retour dans son pays d'origine et dont il se prévaut. Dans ces conditions, et bien que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'en prolongeant son interdiction de retour sur le territoire français pour la porter à une durée totale de trois ans, qui ne présente pas en l'espèce de caractère disproportionné au regard de la durée de sa présence sur le territoire français et de ses liens privés sur ce territoire, la préfète de l'Ain aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, et en l'absence de motivation distincte, il n'est pas davantage fondé à soutenir que la décision en litige méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales protégeant le respect de sa vie privée et familiale, ni que cette décision serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre des frais liés au litige.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de l'Ain. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 août 2025. 
 La magistrate désignée, 
 J. Le Roux 
 La greffière, 
 S. Lecas  
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,