TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 22 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 septembre 2025, Mme C D épouse A, représentée par Me Dieye, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer, à titre provisoire, une " attestation de droits " ou un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de condamner l'Etat ou " qui mieux le devra " au versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 Elle fait valoir qu'elle a délivré à la requérante une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 19 novembre 2025, qui a pour effet de régulariser la situation de la requérante. 
 Vu : 
 - la requête en annulation enregistrée sous le n°2509068 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B, pour statuer sur les demandes de référé ;  
 Les parties, régulièrement convoquées à l'audience publique du 11 septembre 2025, ne s'y sont pas présentées. 
 Les parties ont été informées que la clôture de l'instruction a été reportée au 12 septembre 2025 à 16 heures. 
 Mme D épouse A a informé le juge des référés qu'elle se désistait de sa requête par un mémoire enregistré le 11 septembre 2025 à 12h56 qui a été communiqué.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un mémoire du 11 septembre 2025, la requérante a déclaré se désister de sa requête. Il y a lieu d'en prendre acte.  
 O R D O N N E 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D épouse A.  
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D épouse A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.         
 Fait à Grenoble, le 22 septembre 2025. 
 La juge des référés, 
 A. B 
 La greffière  
 A. Alonso-Belmonte        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2509109