TA38Reconduite à la frontièreReconduite à la frontière
TA38 · Reconduite à la frontière — 12 septembre 2025
- ECLI
- DTA_2509136_20250912
- Date
- 12 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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TA3812 septembre 2025CETTE DÉCISION
DTA_2509136_20250912
TA9310 novembre 2025
ORTA_2509136_20251110Décisions connexes
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Reconduite à la frontière
- Formation
- Reconduite à la frontière
- Date
- 12 septembre 2025
Référence
DTA_2509136_20250912
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel