TA75 · 5e Section - 2e Chambre — 12 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 2 avril 2025, M. D... A... , représentée par Me Werba, demande au tribunal : 
 
d’annuler l’arrêté du 25 février 2025 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français ; 
 
d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour  dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, ou, à titre subsidiaire et sous les mêmes conditions, de procéder au réexamen de sa situation, et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 
de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que la décision attaquée : 
 
- a été prise par une autorité incompétente ; 
- méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation eu égard aux dispositions de l’article L 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2025, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête de M. A..., en faisant valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Feghouli ; 
- et les observations de Me Werba, avocat de M. A.... 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., de nationalité chinoise, né le 12 juillet 1988, est entrée en France, selon ses déclarations 2018. Le 11 février 2025, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des stipulations de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 25 février 2025, le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre demandé, l’a obligé  à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloignée. Par la présente requête, M. A...  demande l’annulation de cet arrêté. 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation : 
 
2. En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par Mme B... C..., attachée principale d’administration de l’État, cheffe de la division de l’immigration professionnelle et étudiante, qui disposait d’une délégation de signature en vertu d’un arrêté du préfet de police n° 2024-01677 du 18 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour. Le moyen tiré de l’incompétence du signataire doit donc être écarté. 
 
En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour : 
 
3. En deuxième lieu,  aux termes de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ». 
 
4. En l’espèce, M. A..., entré en France en 2018 selon ses déclarations, est célibataire et sans charge de familles sur le territoire national. Si le requérant se prévaut d’une activité professionnelle en qualité d’assistant technique depuis 2021 et en contrat à durée indéterminée depuis 2022 auprès de la même société, ces seuls éléments, compte tenu, notamment, du caractère récent de son dernier contrat, ne sont pas de nature à établir que le préfet de police a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que sa situation ne relevait pas de considérations humanitaires ou d'un motif qui justifieraient son admission exceptionnelle au séjour au titre de son pouvoir de régularisation.  
 
5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. » 
 
6. Si M. A... soutient que la décision porterait atteinte à son droit à une vie privée et familiale, il n’assortit toutefois son moyen d’aucune précision suffisante permettant d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce moyen doit être écarté . 
 
7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête M. A... doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 
 
 
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
 
 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D... A... et au préfet de police. 
 
 
Délibéré après l’audience du 19 février 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Nikolic, présidente, 
M. Feghouli, premier conseiller, 
M. Rebellato, premier conseiller. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026.   
 
 
Le rapporteur, 
Signé 
M. FEGHOULI 
La présidente, 
Signé 
F. NIKOLIC 
 
 
 
La greffière, 
 
Signé 
 
 
C. CHAKELIAN 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.