TA69 · ELOIGNEMENT — 24 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 juillet 2025, M. A B, retenu au centre de rétention administrative 2 de Lyon Saint-Exupéry, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision du 19 juillet 2025 par laquelle la préfète de la Haute-Savoie a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en exécution de la peine d'interdiction judiciaire du territoire français prononcée à son encontre ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir l'aide juridictionnelle. 
 Le requérant soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure, faute pour la préfète de l'avoir mis à même de présenter des observations préalables ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que la préfète s'est crue liée par les appréciations portées par l'Office de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile sur sa demande d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Flechet en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Flechet, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Goma Mackoundi, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; 
 - et les observations M. B, assisté de M. E, interprète en langue anglaise. 
 La préfète de la Haute-Savoie n'était ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant nigérian né le 26 février 1996, est entré sur le territoire français au cours de l'année 2019 selon ses déclarations. Il a été condamné, par une décision de la cour d'appel de Lyon du 28 novembre 2022, à une interdiction du territoire français d'une durée de cinq ans. Par une décision du 20 juillet 2025 dont M. B demande l'annulation, la préfète de la Haute-Savoie a fixé le pays à destination duquel l'intéressé pourra être éloigné en exécution de cette mesure.  
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, la décision en litige a été signée par Mme D C, sous-préfète, qui disposait d'une délégation consentie à cet effet pour les périodes de permanence du corps préfectoral par un arrêté du 7 avril 2025 de la préfète de la Haute-Savoie publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Haute-Savoie et librement accessible tant au juge qu'aux parties. Le moyen tiré de l'incompétence de l'autorité signataire de la décision attaquée doit donc être écarté. 
 4. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 131-30 du code pénal auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit. / L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion. () ".  
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office () d'une peine d'interdiction du territoire français () ". Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi :1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". En vertu de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains ou dégradants ". 
 6. Enfin, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.  / À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () " À cet égard, l'article L. 211-5 du même code prévoit que : " La motivation () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. " Par ailleurs, aux termes de l'article L. 121-1 de ce même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, () sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. " Et selon les termes de l'article L. 122-1 dudit code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () ". 
 7. En l'espèce, la décision contestée, qui n'a pas à rappeler de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressé, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est, par suite, suffisamment motivée. 
 8. En troisième lieu, il résulte des dispositions citées aux points 4 à 6 qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de sa peine d'interdiction du territoire, l'autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution en édictant à son encontre une décision motivée fixant son pays de destination, sous réserve qu'une telle décision n'expose pas l'intéressé à être éloigné à destination d'un pays dans lequel sa vie ou sa liberté serait menacée, ou d'un pays où il serait exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette décision, qui n'est pas prise pour l'exécution d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, a le caractère d'une mesure de police administrative spéciale soumise aux dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et doit par conséquent être précédée d'une procédure contradictoire. 
 9. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 10. Si le requérant soutient qu'il n'a pas été mis à même de présenter des observations préalablement à la décision attaquée, il ne se prévaut à cet égard que de la demande d'asile qu'il a formulée en France et des décisions de rejet rendues par l'Office français de la protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), sans alléguer encourir des risques en cas de retour au Nigéria à la date de la décision attaquée. Interrogé sur ce point au cours de l'audience publique, il a seulement indiqué refuser de retourner dans son pays d'origine en raison des attaches familiales qu'il a en France. Ainsi, le requérant n'établit pas qu'il aurait été empêché de présenter à l'administration des éléments susceptibles d'influer sur le sens de la décision attaquée. Par suite, ce vice de procédure n'a pas été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise et n'a pas privé l'intéressé d'une garantie. Le moyen tiré du vice de procédure doit dès lors être écarté. 
 11. En quatrième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des autres pièces du dossier, que la préfète de la Haute-Savoie n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation du requérant, en particulier quant à la localisation des attaches familiales de l'intéressé et aux risques auxquels il serait exposé en cas de retour au Nigéria, avant de fixer le pays à destination duquel il sera éloigné pour l'exécution de l'interdiction judiciaire du territoire français. A cet égard, contrairement à ce que soutient M. B, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète se serait crue liée par l'appréciation portée par l'OFPRA et la CNDA, qui ont rejeté de sa demande d'asile. Les moyens tirés de défaut d'examen particulier de la situation du requérant et de l'erreur de droit dans l'application des dispositions citées au point 5 doivent, par suite, être écartés. 
 12. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 13. Si M. B soutient que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors que sa compagne et leurs enfants résident en France, l'atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur de ses enfants découle, en tout état de cause, non de la décision attaquée qui se borne à fixer le pays à destination duquel il sera reconduit, mais du prononcé par le juge judiciaire de la peine d'interdiction du territoire, qui fait obstacle à sa libre circulation sur le territoire français et lui interdit d'y revenir. Par suite, la décision attaquée ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 14. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 15. L'Etat n'étant pas partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par le conseil du requérant au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi visée ci-dessus du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète de Haute-Savoie. 
 Copie en sera adressée à Me Goma Mackoundi. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2025. 
 La magistrate désignée, 
 M. Flechet 
 La greffière, 
 F. Gaillard  
 La République mande et ordonne à la préfète de Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,