TA77 · 2ème chambre — 6 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 juin 2025 et le 13 juillet 2025, M. C... A... B..., représenté par Me A... Hamidane, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l'arrêté du 30 mai 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
 
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;  
 
 
 
Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
- elle méconnait les dispositions de l’article L. 612-1 et L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
  
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
- elle est insuffisamment motivée ;  
- elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 15 octobre 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A... B... ne sont pas fondés. 
 
 
M. A... B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 novembre 2025. 
 
 
Une lettre du 29 septembre 2025 a informé les parties, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que la clôture de l’instruction était susceptible d’intervenir à compter du 3 novembre 2025. 
 
 
Une ordonnance du 3 novembre 2025 a prononcé la clôture immédiate de l'instruction. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 
 
Le rapport de M. Fanjaud a été entendu au cours de l’audience publique.  
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A... B..., ressortissant tunisien né le 21 juillet 1995 à Erriadh Jerba (Tunisie), déclare être entré sur le territoire français au mois de juin 2021 et s’y maintenir depuis lors. Le  
30 mai 2025, M. A... B... a fait l’objet d’un contrôle d’identité par les services de police, sur réquisition du procureur de la République de Créteil. Ne justifiant pas de son droit au séjour, l’intéressé a été interpellé puis placé en retenue aux fins de vérification de sa situation administrative, dans les locaux de la sous-direction de la lutte contre l’immigration irrégulière du Val-de-Marne, afin qu’il puisse être entendu. Par un arrêté pris le même jour, le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Par la présente requête, M. A... B... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté. 
 
 
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 
En premier lieu, M. A... B... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration à l’appui du moyen tiré du défaut de motivation de la décision litigieuse, dès lors que la motivation des obligations de quitter le territoire français est explicitement prévue au premier alinéa de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précité. Au demeurant, la décision litigieuse est suffisamment motivée et le moyen tiré de son insuffisance de motivation doit être écarté. 
 
En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des termes de l’arrêté du 30 mai 2025, que le préfet du Val-de-Marne n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A... B.... Il s’ensuit que le moyen tiré du défaut d’examen particulier de la situation personnelle du requérant ne peut qu’être écarté. 
 
 
Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 
Aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. (…) ». Aux termes de l’article L. 612-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; (…) / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ». Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. A... B... est entré irrégulièrement sur le territoire français en juin 2021 et qu’à la date de la décision attaquée, l’intéressé a reconnu dans son audition qu’il n’avait pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour auprès des services préfectoraux. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu les dispositions précitées de l’article L. 612-1 et L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté. 
 
 
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 
En premier lieu, il ressort des termes de l’arrêté litigieux que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français mentionne les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont notamment les articles L. 612-6 et L. 612-10 et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8, sur lesquelles elle se fonde. Elle mentionne également des éléments relatifs à la situation personnelle de l’intéressé. Ainsi, alors que l’autorité administrative n’avait pas à mentionner de manière exhaustive l’ensemble des éléments de fait se rapportant à la situation du requérant et que la motivation de la décision ne dépend pas du bien-fondé de ses motifs, la décision contestée est motivée en droit et en fait. Il s’ensuit que le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision litigieuse ne peut qu’être écarté.  
 
En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». 
 
D’une part, si le requérant soutient qu’il n’a jamais été condamné pénalement ni troublé l’ordre public, une telle circonstance n’est pas de nature à justifier que la décision attaquée porterait une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale. D’autre part, le requérant se borne à invoquer une intégration familiale, sociale et professionnelle sans toutefois l’établir alors par ailleurs qu’il ne démontre ni même n’allègue qu’il serait dénué d’attaches dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à l’âge de 25 ans. Dès lors, M. A... B... n’est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale, par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise, et le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de M. A... B... doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte et de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... B... est rejetée.  
 
 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C... A... B... et au préfet du Val-de-Marne. 
 
 
Délibéré après l'audience du 16 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Lalande, président, 
Mme Arassus, première conseillère, 
M. Fanjaud, conseiller.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2026. 
 
 
Le rapporteur, 
 
C. FANJAUD 
Le président, 
 
D. LALANDE 
 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
C. KIFFER 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,