TA69 · ELOIGNEMENT — 11 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 juillet 2025, M. B A, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 
 1°) de déclarer la requête recevable ; 
 2°) d'annuler la décision du 12 juillet 2025 par laquelle la préfète de l'Ain lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 août 2025, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Richard-Rendolet en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Richard-Rendolet qui a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur les dispositions de l'article R. 411-1 du même code, a été entendu au cours de l'audience publique, lors de laquelle les parties n'était ni présentes, ni représentées.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Ressortissant tunisien né le 6 décembre 1984, M. A demande l'annulation de la décision du 12 juillet 2025 par laquelle la préfète de l'Ain lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 922-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le second alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative n'est pas applicable et l'expiration du délai de recours n'interdit pas au requérant de soulever des moyens nouveaux, quelle que soit la cause juridique à laquelle ils se rattachent () ".  
 3. La requête de M. A qui se borne à demander l'annulation de la décision en litige ne comporte pas de moyen permettant de satisfaire aux exigences des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative précité, alors qu'aucun mémoire complémentaire n'a été présenté et qu'aucun moyen n'a été soulevé au cours de l'audience publique, lors de laquelle le requérant comme son conseil étaient absents. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme irrecevable. 
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de l'Ain. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 août 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 F-X. Richard-RendoletLa greffière, 
 F. Gaillard 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,