TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 18 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 mai 2025, M. B A, représenté par Me Rosin, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour ;  
 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation et de statuer expressément sur sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 4°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une nouvelle autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail durant le réexamen de sa situation et devant être renouvelée jusqu'à l'issue de ce réexamen ou jusqu'à l'intervention du jugement au fond, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la requête est recevable ;  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il s'agit d'un refus de renouvellement d'un titre de séjour et qu'il se retrouve dans une situation de grande précarité ; 
 - il est justifié de moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 * elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 * elle méconnait les dispositions des articles L. 423-22, L. 423-23 et L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2509158, enregistrée le 26 mai 2025, par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Cantié, juge des référés en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique. 
 Au cours de l'audience publique du 11 juin 2025 à 15h30, tenue en présence de Mme El Moctar, greffière d'audience, M. Cantié : 
 - a présenté son rapport, 
 - a entendu les observations de Me Rosin, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, 
 - a constaté que le préfet des Hauts-de-Seine n'était ni présent, ni représenté, 
 - et a prononcé la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant malien né le 15 mars 2006, entré en France en 2022 et ayant été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance, a été titulaire d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " délivré sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, valable du 2 février 2024 au 1er février 2025. Il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 4 novembre 2024 en demandant la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Eu égard à l'urgence, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".  
 4. Eu égard à sa nature, la décision attaquée, refusant implicitement à M. A le renouvellement de son titre de séjour, place l'intéressé dans une situation de précarité. En l'absence de toute observation du préfet des Hauts-de-Seine, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de regarder la condition d'urgence comme remplie. 
 5. Les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 423-22, L. 423-23 et L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont propres, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de la décision en litige.   
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte :  
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de la situation de M. A dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et, dans l'attente, de lui délivrer dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, valable jusqu'à ce que ce réexamen ait été effectué, sans assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. M. A étant provisoirement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Rosin, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Rosin de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros précitée sera versée à l'intéressé.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler le titre de séjour de M. A est suspendue, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette mesure. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et, dans l'attente, de lui délivrer dans un délai de quinze jours à compter de cette notification une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, valable jusqu'à ce que ce réexamen ait été effectué. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Rosin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive, l'Etat versera à Me Rosin, avocat de M. A, la somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de  1 000 euros sera versée à M. A. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministère de l'intérieur. 
 Copie sera fait au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 18 juin 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 C. Cantié 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.