TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 3 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2025, Mme B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’ordonner que le préfet du Nord lui délivre un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2025, le préfet du Nord conclut à ce qu’il n’y ait lieu à statuer sur la requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Even, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ».  
 
Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, a été édité un récépissé de demande de carte de séjour autorisant Mme A... à travailler, dont la requérante, qui n’a pas répliqué au mémoire en défense, ne soutient pas qu’il ne lui aurait pas été remis. Dès lors, la requête a perdu son objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet du Nord. 
 
 
Fait à Lille, le 3 novembre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
Signé 
 
 
P. EVEN 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,