TA75 · 5e Section - 1re Chambre — 22 janvier 2026

Vu la procédure suivante :   
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 avril et 20 juillet 2025, Mme A... B..., représentée par Me Lemichel, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 26 septembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;   
  
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours et sous la même condition d’astreinte et de lui délivrer, pendant ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail ;  
  
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de la demande d’aide juridictionnelle, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que :  
 
- l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé et entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; 
- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; 
- il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
- il méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.  
 
Il soutient que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés. 
 
Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 14 octobre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;   
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Davesne, président-rapporteur. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme B..., ressortissante du Nigéria née le 15 août 1992, est entrée en France, selon ses dires, le 12 janvier 2016. Par un arrêté du 26 septembre 2024, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme B... demande au tribunal d’annuler cet arrêté. 
 
2. En premier lieu, l’arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles il repose. Il est, dès lors, suffisamment motivé alors même qu’il ne vise pas les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant, lesquelles ne constituent pas le fondement de cet arrêté, et ne mentionnerait pas tous les éléments relatifs à la situation personnelle et familiale de l’intéressée. Par ailleurs, il ne ressort pas des termes de cet arrêté que le préfet n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de Mme B.... Les moyens tirés du défaut de motivation de l’arrêté attaqué et de l’absence d’examen de la situation de l’intéressée doivent donc être écartés.  
 
3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. (...) ».  
 
4. Si Mme B... réside en France depuis le début de l’année 2016, avec ses deux enfants nés à Paris le 27 novembre 2016 et le 14 août 2024, l’ainé étant scolarisé depuis la petite section de maternelle, il ressort également des pièces du dossier qu’hébergée par le Samu Social, elle ne justifie pas d’une insertion sociale ou professionnelle particulière en France. Dans ces conditions, la requérante n’est pas fondée à soutenir que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant de lui délivrer, à titre exceptionnel, un titre de séjour. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit donc être écarté. 
  
5. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ». Et aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (…) ».  
 
6. Il ressort des pièces du dossier que Mme B... et célibataire et élève seule ses deux enfants. Ainsi, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue au Nigéria. Par suite, Mme B... n’est pas fondée à soutenir qu’en l’obligeant à quitter le territoire français, le préfet de police a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point 5 doit donc être écarté.  
 
7.  En dernier lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.  
 
8. L’arrêté attaqué n’aura pas pour effet de séparer Mme B... de ses deux enfants qui auront vocation à la suivre au Nigéria, pays dans lequel l’ainé pourra poursuivre sa scolarité. Ainsi, la requérante n’est pas fondée à soutenir que cet arrêté méconnait les stipulations précitées de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.   
 
9. Il résulte de ce qui précède que Mme B... n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté attaqué. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d’injonction ainsi que celles relatives aux frais liés au litige. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.  
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B..., au préfet de police et à Me Lemichel. 
 
 
Délibéré après l'audience du 18 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Davesne, président, 
M. Maréchal, premier conseiller, 
M. Tanzarella Hartmann, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe 22 janvier 2026.   
 
 
Le président-rapporteur, 
 
 
 
S. Davesne 
L’assesseur le plus ancien, 
 
 
 
M. MaréchalLa greffière, 
 
 
 
 
V. Lagrède 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.