TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 2 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 avril 2025, Mme B A, représentée par Me Ducassoux, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de police de la convoquer sans délai afin d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de deux cents euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son avocate en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui verser si l'aide juridictionnelle ne lui est pas accordée. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie ; 
 - la mesure demandée est utile ; 
 - la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - Mme A n'établit pas l'urgence de sa situation ; 
 - sa demande de rendez-vous a été rejeté par une décision du 17 avril 2025.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " 
 2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
 3. Mme A, ressortissante béninoise née le 4 juin 1992, qui a sollicité un rendez-vous en préfecture le 25 septembre 2024 en vue de déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de la convoquer sans délai et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Il résulte toutefois de l'instruction que la demande de rendez-vous de Mme A a été rejetée le 17 avril 2025 au motif qu'elle n'apportait pas de nouveaux éléments permettant de solliciter le réexamen de sa demande de titre de séjour à la suite de l'obligation de quitter le territoire français dont elle a fait l'objet le 28 juin 2024. Alors que Mme A ne justifie pas d'un péril grave qu'il serait nécessaire de prévenir, la décision du 17 avril 2025 fait obstacle à ce que le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, fasse droit à sa demande.  
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées sur le fondement des article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me Ducassoux. 
 Fait à Paris, le 2 juin 2025. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 M. Dhiver 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2509211/9