TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 16 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 avril 2025, Mme A B, représenté par Me Siran, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de refus du préfet de police de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de changement de statut ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer, à titre provisoire, un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative et de lui accorder durant cet examen une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en vertu des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - la condition d'urgence est présumée dans le cadre d'un refus de changement de statut ; 
 - les décisions la placent dans une situation de précarité administrative en risquant constamment d'être contrôlée, alors qu'elle est titulaire d'un titre de séjour depuis sa majorité ; 
 - les décisions l'empêchent d'exercer une activité professionnelle et constituent une entrave à ses droits sociaux ; 
 Sur l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité des décisions :  
 - elles ont été prises par une autorité incompétente ; 
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation ;  
 - elles méconnaissent l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elles méconnaissent l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elles méconnaissent l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction de la requête et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 3 avril 2025 sous le numéro 2509223 par laquelle Mme B demande l'annulation des décisions attaquées. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bailly, présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 15 avril 2025 à 10h, en présence de M. Fadel, greffier d'audience :  
 - le rapport de Mme Bailly,  
 - les observations de Me Siran, avocate de Mme B, qui maintient ses conclusions et ses moyens et conteste l'existence d'un non-lieu à statuer.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A B, ressortissante ivoirienne, née le 12 novembre 2000, entrée en France en septembre 2017 selon ses déclarations, a été titulaire de titres de séjour mention étudiant entre 2020 et 2024. En juin 2024, elle a déposé une demande de changement de statut et de délivrance de titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle s'est alors vu délivrer un récépissé valable jusqu'au 26 septembre 2024, dont elle n'a pas obtenu le renouvellement. Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions par lesquelles le préfet de police a implicitement refusé le renouvellement de son titre de séjour et son changement de statut. 
 Sur la demande d'admission provisoire au titre de l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Dans les circonstances de l'espèce, et eu égard aux délais dans lesquels le juge des référés doit se prononcer, il y a lieu d'admettre provisoirement Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 4. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour.   
 5. Mme B a confirmé à l'audience avoir été convoquée à la préfecture le 14 avril 2025 et qu'à cette occasion lui a été remis un récépissé avec autorisation de travail pour une durée de trois mois, lui permettant ainsi de justifier de la régularité de son séjour en France et de travailler, ce récépissé ayant vocation à être renouvelé jusqu'à ce que l'autorité administrative se prononce sur sa demande de changement de statut. Cette circonstance particulière est de nature à remettre en cause la présomption d'urgence attachée à un refus de renouvellement de titre de séjour. Dans ces conditions, Mme B n'apporte pas de justifications suffisantes de nature à établir l'existence d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. La condition d'urgence ne peut donc pas être regardée comme satisfaite. 
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur la condition d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que les conclusions présentées par Mme B à fin de suspension ne peuvent qu'être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais du litige.  
 O R D O N N E 
 Article 1er : Mme B est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Siran et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris le 16 avril 2025. 
 La juge des référés, 
 P. Bailly 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 1