TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 3 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 décembre 2025 et le 12 janvier 2026, la commune de Saint-Cyprien (Pyrénées-Orientales) et l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) Communauté de communes sud Roussillon, représentés par son maire et son président en exercice par Me Huot, avocate, membre de la société civile professionnelle (SCP) Vial-Pech de Laclause-Escale-Knoepffler-Piret-Huot-Joubes, demandent au juge des référés d’étendre la mesure d’expertise n°2502389 du 26 novembre 2025 à la société par actions simplifiée (SAS) Qualiconsult, à la société anonyme (SA) SMA et à la SA Generali France. 
 
Ils soutiennent que leur présence est utile aux opérations d’expertise. 
 
Vu : 
- l’ordonnance n°2502389 du 26 novembre 2025 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
 
Vu 
- le code de justice administrative ; 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Thévenet, vice-président, comme juge des référés. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles ». 
 
2. L’expertise ordonnée le 26 novembre 2025 tend à déterminer l’origine et les causes des malfaçons et désordres affectant les travaux de réaménagement de la halle à marée réalisés dans le cadre de la restructuration de la capitainerie du port de la commune de Saint-Cyprien. La demande de la commune de Saint-Cyprien et de la Communauté de communes sud Roussillon visant à ce que cette expertise soit étendue au contradictoire de la SAS Qualiconsult, de la SA SMA et de la SA Generali France, présente un caractère d’utilité pour la bonne exécution de la mission de l’expert. Par suite, il y a lieu d’y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La mesure d’expertise prescrite par l’ordonnance n°2502389 du 26 novembre 2025 est étendue au contradictoire de la SAS Qualiconsult, de la SA SMA et de la SA Generali France. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Cyprien, à l’établissement public de coopération intercommunale Communauté de communes sud Roussillon, à la société anonyme Generali France, à la société par actions simplifiée Qualiconsult, à la société anonyme SMA et à l’expert. 
 
 
Fait à Montpellier, le 3 février 2026 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
F. Thévenet 
 
 
       
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 3 février 2026 
La greffière, 
 
 
 
 
E. Folio