TA69 · 2ème chambre — 23 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 18 juillet 2025, M. A... B..., représenté par Me Albertin, demande au tribunal : 
 
de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;  
 
d’annuler l’arrêté du 19 juin 2025 par lequel la préfète de l’Ardèche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays vers lequel il pourrait être éloigné d’office ; 
 
d’enjoindre à la préfète de l’Ardèche de lui délivrer, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et, dans les deux cas, de lui remettre dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 
 
de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil, de la somme de 1 500 euros toutes taxes comprises en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, ou de lui verser cette somme directement si le bénéfice de l’aide juridictionnelle ne lui était pas accordé. 
 
Il soutient que : 
 
S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour :  
 
- elle est entachée d’un vice de procédure dès lors la préfète n’a pas saisi la commission du titre de séjour conformément aux dispositions de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 
S’agissant de la décision l’obligeant à quitter le territoire français :  
 
- elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 
La requête a été communiquée au préfet de l’Ardèche qui n’a pas produit d’observations en défense. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience, à laquelle elles n’étaient ni présentes ni représentées. 
 
A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Besse, président‑rapporteur. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B..., ressortissant kényan, né le 13 janvier 2005, est entré régulièrement en France le 30 décembre 2018. Le 26 mars 2025, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale » sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 19 juin 2025 dont le requérant demande l’annulation, la préfète de l’Ardèche a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. 
 
Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :  
 
Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président (…) ». Aux termes de l’article 62 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 pris pour l’application de ces dispositions : « L’admission provisoire est demandée sans forme au président du bureau ou de la section ou au président de la juridiction saisie (…) / L’admission provisoire peut être prononcée d’office si l’intéressé a formé une demande d’aide juridictionnelle sur laquelle il n’a pas encore été définitivement statué. » Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 
En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »  
 
M. B..., entré en France à l’âge de treize ans, se prévaut d’une présence continue depuis plus de six années sur le territoire français, où il a poursuivi sa scolarité depuis la classe de cinquième jusqu’à la classe de terminale, ainsi que de la présence sur le territoire français de sa mère, en situation régulière en qualité de conjointe de ressortissant français, qui le prend en charge. Toutefois, si l’effectivité du lien entretenu par le requérant, désormais âgé de vingt ans, avec cette dernière n’est pas contestée, celui-ci ne suffit pas, à lui-seul, à caractériser l’atteinte que porterait le refus à son droit au respect de sa vie privée et familiale. M. B..., qui produit peu d’éléments justifiant de son insertion sociale, ne conteste pas qu’ainsi que le relève la décision en litige, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Privas le 5 mars 2024 à une peine de soixante-dix heures de travaux d’intérêt général pour des faits de vol et escroquerie. En outre, le requérant, qui n’a pas poursuivi ses études après avoir échoué à l’épreuve du baccalauréat en juin 2024, se borne à produire une déclaration préalable à l’embauche pour un contrat saisonnier à durée déterminée en qualité d’ouvrier agricole, postérieur à la date de la décision attaquée, et n’apporte aucun élément concernant ses perspectives d’insertion professionnelle. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il serait dépourvu de toute attache familiale dans son pays d’origine, où il a vécu chez ses grands-parents qui l’ont hébergé de 2014 à 2018, suite au départ en France de sa mère. Dans ces conditions, la décision de refus de titre de séjour ne méconnaît pas les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, elle n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ». Aux termes de l’article L. 432-13 du même code : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; (…) ». 
 
M. B... ne justifie pas, ainsi qu’il a été dit au point 4, que le refus de séjour qui lui est opposé porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et ne remplit pas effectivement les conditions de délivrance du titre de séjour prévu à l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par conséquent, la commission du titre de séjour n’avait pas à être saisie pour avis sur sa demande de titre de séjour et le moyen tiré du vice de procédure ainsi soulevé doit être écarté. 
 
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 (…) ». 
 
Compte-tenu des éléments indiqués au point 4, M. B... ne justifie d’aucune considération humanitaire ou motif exceptionnel, au sens des dispositions précitées. Par suite, il n’est pas fondé à soutenir que la décision de refus d’admission au séjour serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 
En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M. B... n’est pas fondé à soutenir que l’illégalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé entache d’illégalité la mesure d’éloignement prise sur son fondement. 
 
En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 4, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation sur l’appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle doivent être écartés.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B... doivent être rejetées. 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction : 
 
Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par le requérant, n’implique aucune mesure d’exécution. Les conclusions aux fins d’injonction présentées par M. B... ne peuvent ainsi qu’être rejetées.  
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions du requérant présentées sur leur fondement et dirigées contre l’Etat, qui n’est pas partie perdante.  
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : M. B... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.  
 
Article 2 : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet de l’Ardèche. 
 
 
Délibéré après l’audience du 26 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Thierry Besse, président-rapporteur, 
Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère, 
Mme Marie Chapard, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 avril 2026. 
 
Le président-rapporteur, 
 
T. Besse 
L’assesseure la plus ancienne 
dans l’ordre du tableau, 
F.-M. Jeannot 
 
La greffière, 
 
G. Reynaud 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Ardèche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition,  
Un greffier