TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 19 août 2025
- ECLI
- DTA_2509315_20250819
- Date
- 19 août 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 août 2025, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la délibération du jury de l'école CentraleSupélec du 9 juillet 2025 le plaçant " en redoublement stagé de première année " et prescrivant sa sortie du parcours " Entrepreneuriat ", jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions ; 2°) de l'autoriser à poursuivre sa scolarité en deuxième année, sous réserve du rattrapage des matières non validées de première année. Il soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors qu'en raison de l'imminence de la rentrée universitaire, il risque de perdre une année d'études s'il n'est pas autorisé rapidement à poursuivre sa scolarité en deuxième année ; la décision prescrivant sa sortie du parcours " Entrepreneuriat " compromet, quant à elle, la réalisation de son projet professionnel ; ces deux décisions pèsent, en outre, lourdement sur son état de santé ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de ces décisions qui sont insuffisamment motivées au regard de sa situation personnelle et des démarches qu'il a entreprises ; elles constituent, en outre, une sanction disproportionnée au regard des textes régissant la scolarité au sein de l'établissement, de ses résultats et des possibilités de rattrapage ; elles méconnaissent, enfin, le principe constitutionnel d'égalité de traitement entre usagers du service public de l'éducation dès lors que d'autres élèves placés dans des situations comparables à la sienne ont bénéficié d'un passage conditionnel en deuxième année. Par un mémoire, enregistré le 13 août 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 9 août 2025 sous le n° 2509314 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Amar-Cid, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Par un mémoire, enregistré le 13 août 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Versailles, le 19 août 2025. La juge des référés, Signé J. Amar-Cid La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA7819 août 2025CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 août 2025
Référence
DTA_2509315_20250819
Données disponibles
- Texte intégral