TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 17 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 mai 2025, M. B, représenté par Me CHAYE Clémentine, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'enjoindre au Préfet des Hauts-de-Seine, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, de lui un document le maintenant en situation régulière, et ce dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à venir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros à verser à son Conseil en application de l'article L.761-1 du Code de justice administrative et l'article 37, alinéa 2 de la Loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 M. B soutient que :  
 - Il existe une situation d'urgence, dès lors que l'impossibilité de se procurer une attestation de prolongation d'instruction le place dans une situation de précarité professionnelle et administrative, alors qu'au surplus elle caractérise une atteinte à sa dignité ; 
 - La mesure sollicitée est utile eu égard aux importants dysfonctionnements dus à la dématérialisation des procédures auxquels il est confronté ;  
 - La mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions tendant à l'obtention de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de M. B tendant à ce qu'il lui soit accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision " ; que le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public ; 
 3. Il résulte de l'instruction que le requérant a déposé le 12 novembre 2024 une demande de renouvellement de son titre de séjour auprès de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Eu égard au silence gardé par l'administration pendant une durée de quatre mois, est née une décision implicite de rejet de cette demande. Dans ces conditions, la mesure sollicitée tendant à la délivrance d'un document le maintenant en situation régulière fait obstacle à l'exécution de cette décision. Il suit de là que la requête de M. B doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L.761-1 du Code de justice administrative et l'article 37, alinéa 2 de la Loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 17 juin 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 E. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.