TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 10 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 juin et 17 juillet 2025, M. D... A... C... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures :  
 
1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 
3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 500 euros en réparation de ses préjudices administratif, moral et professionnel. 
 
 
Il soutient que :  
- la condition d’urgence est remplie dès lors que l’absence d’attestation de prolongation d’instruction fait obstacle à son voyage prévu le 23 juin 2025 ; 
- la mesure demandée présente un caractère utile ; 
- il est fondé à demander la réparation des préjudices subis. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir qu’un titre de séjour valable du 27 juin 2025 au 26 juin 2026 a été fabriqué le 9 juillet 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative.  
  
 
La présidente du tribunal a désigné Mme B..., vice-présidente, pour statuer sur les demandes en référé.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. A... C..., ressortissant tunisien né le 12 mars 1991, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.  
 
Sur les conclusions à fin d’injonction :   
 
Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’enregistrement de la requête, un titre de séjour valable du 27 juin 2025 au 26 juin 2026 a été délivré à M. A... C..., de sorte que la mesure sollicitée, visant à enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, ne remplit plus la condition d’utilité prévue à l’article L. 521-3 du code de justice administrative.  
 
Sur les conclusions indemnitaires : 
 
Si M. A... C... demande également la condamnation de l’administration à réparer ses préjudices, il n’appartient pas au juge des référés statuant en application de l’article L.521-3 du code de justice administrative de se prononcer sur de telles conclusions, qui doivent être rejetées.  
     
   Sur les frais de procès : 
 
M. A... C..., qui n’a pas d’avocat, n’établit pas avoir exposé des frais de procès. Dès lors, les conclusions présentées à ce titre doivent être rejetées. 
  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... C... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... A... C... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.   
  
 
  
Fait à Montreuil, le 10 décembre 2025. 
  
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
 
J. B... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.