TA69 · 3ème chambre — 11 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 24 juillet 2025, la présidente du tribunal administratif de Lyon, sur la demande de Mme A... C... épouse B... et en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, a ouvert une procédure juridictionnelle tendant à ce que soit assurée l’exécution du jugement du tribunal administratif n° 2401631 du 27 mars 2025. 
 
Par un mémoire enregistré le 1er août 2025, Mme A... C... épouse B..., représentée par Me Lantheaume, demande au tribunal d’assurer l’exécution du jugement du 27 mars 2025 en prononçant une astreinte de 500 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
La procédure a été communiquée à la préfète du Rhône, qui n’a pas produit d’observations. 
 
 
Vu le jugement n° 2401631 du 27 mars 2025 et les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions lors de l’audience. 
 
Après avoir entendu le rapport de M. Gille au cours de l'audience publique, à laquelle les parties n’étaient ni présentes ni représentées. 
 
  
Considérant ce qui suit :  
 
1. Par un jugement n° 2401631 du 27 mars 2025, le tribunal administratif de Lyon, après avoir annulé la décision implicite de refus née du silence conservé par le préfet du Rhône sur la demande de titre de séjour présentée par Mme B..., a fait injonction à la préfète du Rhône de munir la requérante d’une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours et de procéder au réexamen de sa situation en vue de statuer sur sa demande de titre de séjour dans le délai de deux mois. Par une ordonnance du 24 juillet 2025 prise sur le fondement des articles L. 911-4 et R. 921-6 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a ordonné l’ouverture d’une procédure juridictionnelle en vue d’assurer l’exécution de ce jugement. 
 
2. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction (…) d'en assurer l’exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l’exécution est demandée n'a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte ». 
  
3. Alors que la préfète du Rhône n’a pas produit d’observations dans le cadre de la présente procédure, il est constant que l’autorité préfectorale n’a pas donné suite à l’injonction prononcée par le jugement du 27 mars 2025, qui n’a ainsi pas reçu exécution. Par suite et dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’assortir l’injonction prononcée par le jugement du 27 mars 2025 d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 15 janvier 2026. 
 
4. Dans les circonstances de l’espèce et en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à Mme B... de la somme de 500 euros au titre des frais d’instance. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : L’injonction prononcée à l’article 2 du jugement n° 2401631 du 27 mars 2025 est assortie d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 15 janvier 2026. 
 
Article 2 : La préfète du Rhône communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement n° 2401631 du 27 mars 2025. 
 
Article 3 : L’Etat versera à Mme B... la somme de 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... C... épouse B... et à la préfète du Rhône. 
 
Délibéré après l'audience du 4 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
M. Gille, président, 
Mme Goyer Tholon, conseillère, 
Mme de Tonnac, conseillère.  
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025. 
 
 
 
Le président, rapporteur 
 
 
 
 
A. Gille 
L’assesseure la plus ancienne, 
 
 
 
 
C. Goyer Tholon 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
K. Schult 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier