TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 12 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 juillet 2025, M. A B, représenté par Me Baatour, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de se prononcer sur la demande de renouvellement de son titre de séjour dans un délai de deux semaines à compter de la date de notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard.  
 Il soutient que :  
 - la mesure sollicitée est urgente et utile ; d'une part, sa situation professionnelle, familiale, administrative et financière est compromise en l'absence du titre de séjour sollicité ;  
 - aucune décision expresse n'est intervenue, la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative ;  
 - elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Fédi, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
   
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, notamment sous forme d'injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l'administration, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l'urgence, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance.  
 2. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. ".  Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. (). ". La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l'instruction pour une durée supérieure au délai mentionné à l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou postérieurement à l'expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l'administration au terme de ce délai. 
 3. M. B, titulaire, depuis 2014, d'une carte de résident sollicite l'intervention du juge des référés afin qu'il enjoigne au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à l'instruction effective de sa demande de carte de résident déposée le 25 juillet 2024. Toutefois, l'intéressé a eu confirmation du dépôt de sa demande de titre de séjour le même jour, et il est constant qu'aucune pièce supplémentaire n'a été demandée dans le cadre de l'instruction de sa demande, qui doit être réputée complète. Par suite, cette demande de titre de séjour, qui est complète, a fait l'objet, en application des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par l'autorité administrative au terme d'un délai de quatre mois, nonobstant la circonstance qu'il se soit vu délivrer et renouveler une attestation de prolongation de l'instruction pour une durée supérieure au délai mentionné à l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 4. Eu égard à l'intervention de cette décision implicite de rejet, la demande formée par M. B, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, est de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision administrative. Il en résulte que, s'il est loisible à l'intéressé, s'il s'y croit fondé, de contester cette décision, la mesure sollicitée ne saurait être prononcée par le juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 Fait à Marseille, le 12 août 2025.  
 Le juge des référés, 
 Signé 
   
 Gilles FEDI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,