TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 26 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Malik, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer afin de la munir d'un récépissé de demande de renouvellement d'un titre de séjour, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 20 euros par heure de retard, et d'instruire sa demande dans le meilleur délai ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est caractérisée compte tenu de la gravité des conséquences de l'inertie administrative sur sa situation personnelle ; 
 - l'injonction sollicitée est utile, ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 juin 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas satisfaite.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Cantié en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante libanaise née le 15 mai 1996, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer afin de la munir d'un récépissé de demande de renouvellement d'un titre de séjour et d'instruire sa demande dans le meilleur délai. 
 2.  Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 3. Il résulte de l'instruction que la demande de Mme B, titulaire d'un titre de séjour portant la mention " salarié " et valable jusqu'au 2 avril 2025, n'a été présentée par l'intéressée que le 21 mars 2025, tardivement au regard des exigences prévues par l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions et en l'absence de circonstances particulières, la condition d'urgence ne peut être regardée comme satisfaite.   
 4. Il résulte de qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Cergy, le 26 juin 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 C. Cantié 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.