TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 31 juillet 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée 30 mai 2025, Mme A C épouse B demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val d'Oise de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction lui permettant de séjourner et de travailler régulièrement 
 Par un mémoire enregistré le 23 juin 2025, le préfet du Val d'Oise conclut au non-lieu à statuer dès lors qu'une attestation de prolongation d'instruction a été délivrée à la requérante.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Buisson, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet du Val d'Oise a délivré à Mme C épouse B une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour, valable du 11 juin 2025 au 10 septembre 2025. Dans ces conditions, les conclusions de Mme C épouse B tendant à la délivrance d'une telle attestation sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme C épouse B.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera délivrée au préfet du Val d'Oise. 
 Fait à Cergy, le 31 juillet 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 L. Buisson 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2509441       2