TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 1 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 et 19 septembre 2025, Mme B..., représentée par Me Coutaz, demande au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer une carte de résident, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une carte de résident ou une carte de séjour « vie privée et familiale » d’un an dans le délai d’un mois et, dans l’attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou une attestation de prolongation d’instruction dans le délai de deux jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, l’ensemble sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que :  
– l’urgence est caractérisée dès lors qu’elle se trouve placée en situation irrégulière et qu’elle ne peut ni s’insérer professionnellement ni voyager en Tunisie pour rendre visite à sa mère malade ;  
– la décision méconnaît le e) de l’article 10 de l’accord franco-tunisien ;  
– elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 23 septembre 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.  
 
Elle fait valoir que l’urgence n’est pas caractérisée compte tenu de la remise, en cours d’instance, d’une attestation de prolongation d’instruction valable du 18 septembre 2025 au 17 décembre 2025.  
 
Vu : 
– les autres pièces du dossier ; 
– la requête n°2509440, enregistrée le 10 septembre 2025, par laquelle Mme B... demande l’annulation de l’arrêté contesté. 
 
Vu : 
– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
– l’accord du 17 mars 1988 modifié entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; 
– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
– le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Savouré, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
– le rapport de M. Savouré, juge des référés 
– et les observations de Me Coutaz, représentant Mme B....  
 
La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.  
 
 Considérant ce qui suit :  
 
 
Mme B..., ressortissante tunisienne née en 1997, est entrée en France, accompagnée de son enfant mineur, le 2 octobre 2024, dans le cadre du regroupement familial et sous couvert de visa court séjour. Le 15 octobre 2024, elle a sollicité la délivrance d’une carte de résident au titre du e) de l’article 10 de l’accord du 17 mars 1988 modifié entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail. Par la présente requête, elle demande au juge des référés de suspendre l’exécution de la décision implicite née sur cette demande.  
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». 
 
En premier lieu, il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l’attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 
Il résulte de l’instruction que postérieurement à l’introduction de sa requête, Mme B... s’est vu remettre une attestation de prolongation d’instruction valable du 18 septembre 2025 au 17 décembre 2025 et l’autorisant à travailler. La seule circonstance qu’un voyage en Turquie soit prévu du 18 au 30 octobre 2025 afin de rendre visite à sa mère malade, alors qu’aucune pièce permettant de justifier de la pathologie de cette dernière n’est produite, n’est pas suffisante pour caractériser une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.  
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision, que les conclusions de la requête de Mme B... aux fins de suspension, d’injonction et d’astreinte doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre des frais d’instance. 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er :  
La requête de Mme B... est rejetée.  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera délivrée à la préfète de l’Isère. 
 
 
Fait à Grenoble, le 1er octobre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
La greffière,  
 
 
 
 
 
  
B. Savouré 
 
     J. Bonino 
 
 
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.