TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 25 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 juin 2025, M. A B, représenté par Me Caro, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve en situation irrégulière sur le territoire français, que son contrat de travail est suspendu depuis le 31 mai 2025 et qu'il risque d'être licencié ;  
 - la condition d'utilité est remplie dès lors qu'il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour dans les délais et par la voie appropriée ;  
 - il n'est pas fait obstacle à l'exécution d'une décision administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la requête est dépourvue d'objet dès lors que le requérant bénéficie d'un récépissé valable du 26 juin au 26 décembre 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Deniel pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien né le 30 janvier 1967, était titulaire d'un certificat de résidence algérien mention " salarié " valable jusqu'au 30 mai 2025, dont il a sollicité le renouvellement le 21 mars 2025. Il demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. Le préfet de la Seine-Saint-Denis fait valoir sans être contesté qu'il a, postérieurement à l'enregistrement de la présente requête, délivré à l'intéressé un récépissé de demande de titre de séjour valable du 26 juin au 25 décembre 2025. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction présentées à ce titre sont devenues sans objet et il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le requérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête de M. B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 25 août 2025. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 C. Deniel  
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.