TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 4 août 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée 31 mai 2025, Mme A B, représentée par  
 Me Hervet, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 1) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer à un entretien d'assimilation dans le cadre de sa demande de naturalisation par décret.  
 2) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Buisson, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante algérienne, née le 31 mai 1979 à Akbou a formulé une demande en vue d'acquérir la nationalité française par décret le 8 décembre 2022. 
 Le 15 février 2024, des pièces complémentaires ont été demandées à l'intéressée. Le 19 mars 2024, la requérante a reçu une confirmation de dépôt. Mme B demande au juge des référés d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer à un entretien d'assimilation dans le cadre de sa demande de naturalisation. 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. D'autre part, aux termes de de l'article 21-25-1 du code civil : " La réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir au plus tard dix-huit mois à compter de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet contre laquelle un récépissé est délivré immédiatement ". 
 4. Il résulte de l'instruction que Mme B a déposé auprès des services de la préfecture des Hauts-de-Seine une demande de naturalisation le 8 décembre 2022. Il ne résulte pas de la même instruction que la requérante aurait remis toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet au sens de l'article 21-25-1 du code civil. Dans ces conditions, l'urgence prévue à l'article L. 521-3 du code de justice administrative n'est pas établie.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée dans toutes ses conclusions.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 4 août 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 L. Buisson 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2509460       2