TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 30 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2025, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au juge des référés une extension de mission pour les parties à la procédure en 2022 et les nouvelles parties. 
 
 
Elle soutient que sa demande fait suite à la nouvelle instance à la demande du département de l’Hérault. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Thévenet, vice-président, comme juge des référés. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles ». 
 
2. La demande de Mme B... n’est assortie d’aucun élément qui permet d’en apprécier la pertinence et le bien fondé. Par suite, la requête de Mme B... doit être rejetée. 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
 
Fait à Montpellier, le 30 janvier 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
F. Thévenet 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Hérault en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 30 janvier 2026, 
La greffière, 
 
 
 
 
 
 
E. Folio