TA44 · - Etrangers - 15 jours — 18 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 30 mai 2025, sous le n°2509357, M. A H, représenté par Me  Mpiga Voua Ofounda, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n°2025-676 du 26 mai 2025 par lequel, le préfet de la Sarthe l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et qu'en ce cas, son avocate se désistera de l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 - la décision est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de procédure contradictoire ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.   
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre le refus de délai de départ :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait, dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il existe un risque qu'il se soustrait à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire en litige.  
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale par voie d'exception ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision fixant l'interdiction de retour du territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est illégale par voie d'exception ;  
 - elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2025, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevé par M. H n'est fondé.  
 M. H a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 juin 2025.  
 II. Par une requête enregistrée le 30 mai 2025, sous le n°2509529, M. A H, représenté par Me  Mpiga Voua Ofounda, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 mai 2025 par lequel le préfet de la Sarthe l'a assigné à résidence ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros, à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ce dernier se désistera de l'aide juridictionnelle.   
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est disproportionnée ;  
 - elle est illégale par voie d'exception.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2025, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevé par M. H n'est fondé.  
 La demande d'aide juridictionnelle de M. H a été rejetée par une décision du 3 juin 2025.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Mounic, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue par l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 2 juillet 2025 :  
 - le rapport de Mme Mounic, magistrate désignée,  
 - les observations de Me Mpiga Voua Ofounda, représentant M. H, présent à l'audience.  
 En l'absence du préfet de la Sarthe ou de son représentant, l'instruction a été close après ces observations.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. H, ressortissant comorien, né le 31 décembre 1978, est entré sur le territoire français de Mayotte, pour la dernière fois en 2013 et déclare y être resté jusqu'en octobre 2024, date de son entrée sur le territoire métropolitain. Ayant sollicité une demande de titre de séjour " vie privée et familiale ", il a bénéficié de récépissé établi le 27 septembre 2023 et valable jusqu'au 26 décembre 2023. Par les présentes requêtes, M. H demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 mai 2025 par lequel  le préfet de la Sarthe l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Sarthe l'a assigné à résidence sur la commune de Sablé-sur-Sarthe (72) pour une durée de quarante-cinq jours.  
 Sur la jonction des requêtes :  
 2. Les requêtes susvisées n°2509357 et 2509529, présentées pour M. H concernent la situation d'un même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 En ce qui concerne le moyen commun à la décision portant obligation de quitter le territoire et l'assignation à résidence :  
 3. Par un arrêté n°2025-100 du 3 avril 2025, publié le 10 avril 2025 au recueil n°10 04 2025 des actes administratifs de la Sarthe, le préfet de la Sarthe a donné délégation à Mme G D, adjointe à la cheffe du bureau de l'asile, de l'éloignement et du contentieux de la préfecture de la Sarthe, signataire de la décision attaquée, à l'effet de signer notamment les décisions portant obligation de quitter le territoire et assignation à résidence, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme E C, directrice de la citoyenneté et de la légalité et de Mme B F, cheffe du bureau de l'asile, de l'éloignement et du contentieux. Il n'est pas établi ni même soutenu que ces dernières n'auraient pas été absentes ou empêchées à la date de l'arrêté litigieux. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il n'implique, toutefois, pas systématiquement l'obligation pour l'administration d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement qu'informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, l'étranger soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de demander un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision faisant grief que si la procédure administrative aurait pu, en fonction des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, aboutir à un résultat différent du fait des observations et éléments que l'étranger a été privé de faire valoir. 
 5. D'une part, il ressort de l'ensemble des dispositions des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises les décisions par lesquelles l'autorité administrative assigne à résidence un ressortissant étranger. Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixe les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de l'article  
 L. 211-2 du même code, ne peut être utilement invoqué par le requérant. 
 6. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier, et il n'est d'ailleurs pas allégué, que le requérant aurait vainement sollicité un entretien auprès des services préfectoraux, ni qu'il ait été empêché de présenter spontanément des observations avant que ne soit prise, le 26 mai 2025, la décision contestée, ni qu'il disposait d'éléments pertinents relatifs à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise, à son encontre, la décision litigieuse et qui, s'ils avaient pu être communiqués à temps, auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction de cette mesure. En outre, il ressort des pièces du dossier que le requérant a été auditionné le 26 mai 2025 à la gendarmerie de Sablé-sur-Sarthe par un officier de gendarmerie dans le cadre de sa retenue administrative et qu'il a été interrogé sur sa situation personnelle et familiale, sa situation professionnelle ainsi que son droit au séjour et que la perspective d'une obligation de quitter le territoire a été expressément évoquée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit à être entendu, conformément au principe général du droit de l'Union européenne énoncé notamment à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 8. Si le requérant se prévaut de la présence de son fils de nationalité française, né en 2005 à Nantes de sa relation avec une ressortissante française à Mayotte, alors que le couple était séparé, en se bornant à soutenir qu'il a été reconnu par un autre homme ce dont atteste dans la présente instance son fils et qu'il va entreprendre une démarche auprès du tribunal judiciaire de reconnaissance de paternité, il n'établit pas à ce jour par des pièces probantes la filiation. En outre s'il soutient être le père d'une enfant de cinq ans, de nationalité comorienne qu'il a eu avec sa compagne de nationalité comorienne et titulaire d'un titre de séjour " vie privée et familiale " en tant que parent d'enfant français, il ne l'établit par aucune pièce du dossier, en ne versant à l'instance qu'un document de circulation pour enfant mineur. En outre s'il produit un récépissé d'une demande de titre de séjour établi le 27 septembre 2023 et valable jusqu'au 26 décembre 2023, désormais échu, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un titre de séjour lui aurait été délivré, et en l'absence de toute autre pièce versée au dossier, être particulièrement intégré à la société française. Dans ces conditions, le préfet de la Sarthe, en l'obligeant à quitter le territoire français, n'a pas porté une atteinte disproportionnée à sondroit au respect de mener une vie privée et familiale normale. 
 9. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces dispositions et stipulations, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 10. Pour les mêmes motifs qu'évoqués au point 8, en l'absence d'élément probant concernant la paternité alléguée d'un enfant français et d'une ressortissante comorienne vivant à Mayotte, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Sarthe, en l'obligeant à quitter le territoire français aurait porté atteinte aux stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination :  
 11. En premier lieu, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire n'ayant pas été démontrée, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige serait illégale par voie d'exception.  
 12. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs évoqués au point 8, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Sarthe, en fixant le pays de destination aurait porté atteinte aux stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision refusant le délai de départ volontaire :  
 13. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ". En outre, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1°L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / ()4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ".  
 14. Il ressort des termes de la décision attaquée que, pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire, le préfet de la Sarthe s'est fondé sur le 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, considérant qu'il existe un risque que le requérant se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire dont il fait l'objet, dès lors qu'il ne justifie pas d'être entré régulièrement ni avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour, qu'il a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à l'obligation de quitter le territoire français et qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes. En l'espèce, il ne ressort d'aucune pièce du dossier, que ce dernier serait entré régulièrement en France, la seule production d'un récépissé de demande de titre de séjour à Mayotte, au demeurant périmé, n'est pas de nature à justifier d'une entrée régulière. En outre, le requérant déclare lors de son audition du 26 mai 2025 vouloir se maintenir sur le territoire français. Enfin il déclare lors de son audition ne détenir aucun document d'identité ou de voyage en cours de validité et ne présente pas de garanties suffisantes.  Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Sarthe aurait insuffisamment motivé sa décision ni qu'elle serait entachée d'une erreur de fait.  
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision fixant l'interdiction de retour du territoire français :  
 15. En premier lieu, l'illégalité de la décision portant refus de délai de départ n'ayant pas été démontrée, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige serait illégale par voie d'exception.  
 16. En deuxième lieu, aux termes aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 17. Il résulte de ces dispositions que lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 18. En l'espèce, il ressort des termes de la décision attaquée qu'elle indique que si le requérant a résidé à Mayotte depuis 2013 et jusqu'à son arrivée en métropole en octobre 2024, il n'établit pas la régularité de son séjour. En outre, elle précise que la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France ne sont pas établis en l'absence de pièce probante s'agissant de la présence de son fils en France et de sa relation de concubinage avec une ressortissante comorienne à Mayotte avec laquelle il aurait une fille. Par suite, quand bien même il n'a pas fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire et ne constitue pas une menace à l'ordre public, le préfet de la Sarthe, a tenu compte de l'ensemble des critères prévus par les dispositions susmentionnées et n'a pas insuffisamment motivé sa décision au regard des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 19. En troisième lieu, pour les mêmes motifs qu'évoqués au point 8, le préfet de la Sarthe en prononçant une interdiction de retour de deux ans n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale. Le moyen doit être écarté.  
 En ce qui concerne l'arrêté du 26 mai 2025 portant assignation à résidence :  
 20. En premier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; ()". Aux termes de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ".  
 21. Il ressort des termes de la décision attaquée qu'elle vise les textes dont il est fait application, notamment l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et indique que le requérant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai édictée par le préfet de la Sarthe le 26 mai 2025, et que l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet demeure une perspective raisonnable, mais qu'elle ne peut toutefois être exécutée immédiatement car, dépourvu de document d'identité et de voyage, il convient de solliciter un laissez-passer auprès des autorités consulaires et d'organiser matériellement son départ. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation doit être écarté. 
 22. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de durée. ". Aux termes de l'article L. 733-1 de ce code : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie () ". Et aux termes son article R. 733-1 de ce même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger () définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ". Les mesures contraignantes prises par le préfet sur le fondement des dispositions précitées à l'encontre d'un étranger assigné à résidence, qui limitent l'exercice de sa liberté d'aller et venir, doivent, dans cette mesure, être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif qu'elles poursuivent, qui est de s'assurer du respect de l'interdiction faite à l'étranger de sortir du périmètre dans lequel il est assigné à résidence. 
 23. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'obligation faite au requérant de se présenter les lundi, mercredi et vendredi, sauf les jours fériés, à 14h30, à la brigade de gendarmerie de Sablé-sur-Sarthe, commune où il réside, lui faisant interdiction de se déplacer en dehors de cette même commune et l'astreignant à demeurer à son domicile tous les jours de 15h à 18h y compris les dimanches et jours fériés, serait disproportionnée, lequel et alors que le requérant se borne à soutenir que la décision est disproportionnée sans assortir cette allégation d'aucun commencement de preuve,  ne fait état d'aucun élément de nature à démontrer le caractère excessif de la mesure d'assignation au regard de sa liberté d'aller-et-venir ou son incompatibilité avec sa situation personnelle, durant le temps nécessaire à la mise à exécution de l'obligation de quitter le territoire.  
 24. En troisième et dernier lieu, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire n'ayant pas été démontrée, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige serait illégale par voie d'exception.  
 25. Il résulte de tout ce qui précède, que les requêtes de M. H ne peuvent qu'être rejetées dans toutes leurs conclusions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er: Les requêtes de M. H sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A H, au préfet de la Sarthe et à Me Marie-Pierre Mpiga Voua Ofunda. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2025. 
 La magistrate désignée, 
 S. MOUNICLa greffière, 
 A. DIALLO        
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2509357,2509529