TA13 · 8ème chambre — 18 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, M. A... B..., représenté par Me Bochnakian, demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler l’arrêté du 27 juin 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de cinquante euros par jour de retard et de supprimer son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Il soutient que : 
 
- l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; 
- la décision de refus de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- l’arrêté méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.  
 
 
Le préfet des Bouches-du-Rhône, auquel la requête a été communiquée, n’a pas produit de mémoire en défense.  
  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus, au cours de l’audience publique :  
le rapport de Mme Gaspard-Truc,  
et les observations de Me Bochnakian, représentant M. B....  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B..., ressortissant algérien né le 14 février 1979, déclare être entré en France en 2010 et s’y être maintenu continuellement depuis. Le 16 décembre 2024, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de la vie privée et familiale. Par un arrêté du 27 juin 2025, dont le requérant demande l’annulation, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
  
 Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ». 
 
 Il ressort des pièces du dossier que l’intéressé s’est marié le 6 février 2021 en France avec une compatriote en situation régulière, titulaire en dernier lieu d’un titre de séjour pluriannuel valable jusqu’au 24 octobre 2026, et qui exerce une activité professionnelle en qualité de salariée. De sa relation avec son épouse sont nés deux enfants sur le territoire français les 13 février 2022 et 1er mars 2024. Bien que le requérant relève de la catégorie des étrangers susceptibles de bénéficier d’une mesure de regroupement familial, l’ancienneté et la stabilité de la cellule familiale de M. B... avec son épouse et leurs deux enfants sont de nature à établir que le centre de leur vie privée et familiale se situe en France. Dans les circonstances de l’espèce, l’arrêté portant refus de séjour de M. B... doit être regardé comme portant au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale en France une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis, en violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.   
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens qu’il invoque, que M. B... est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 27 juin 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement.   
 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte : 
 
Eu égard au motif d’annulation retenu au point 3, le présent jugement implique nécessairement que le préfet des Bouches-du-Rhône délivre à M. B... un titre de séjour temporaire. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet, ou à tout préfet territorialement compétent, de procéder à cette délivrance dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. L’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français implique également nécessairement que, par application des dispositions de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, M. B... soit, dans cette attente, muni d’une autorisation provisoire de séjour.  
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer contre l’Etat, à défaut pour lui de justifier de l’exécution du présent jugement dans le délai de deux mois à compter de sa notification, une astreinte de 50 euros par jour jusqu’à la date à laquelle ce jugement aura reçu exécution. 
 
  
Sur les frais liés au litige : 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 200 euros.  
 
   
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : L’arrêté du 27 juin 2025 du préfet des Bouches-du-Rhône est annulé. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer un titre de séjour à M. B..., en le munissant dans cette attente d’une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
  
Article 3 : Une astreinte de 50 euros par jour est prononcée à l’encontre de l’Etat s’il n’est pas justifié de l’exécution du présent jugement dans le délai mentionné à l’article 2 ci-dessus. Le préfet des Bouches-du-Rhône communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le présent jugement. 
  
Article 4 : L’Etat versera une somme de 1 200 euros à M. B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
 
Délibéré après l’audience du 17 février 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Felmy, présidente, 
Mme Gaspard-Truc, première conseillère, 
Mme Forest, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2026. 
 
 
 
La magistrate, 
 
 
Signé 
 
 
F. Gaspard-Truc La présidente, 
 
 
Signé 
 
 
E. Felmy 
 
 
La greffière, 
 
 
Signé 
 
 
S. Gonzales 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière