TA77 · 4ème chambre — 10 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 juillet 2025 et le 16 septembre 2025, M. A... C... doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 9 mai 2025 en tant que la directrice du service interacadémique des examens et concours d’Ile-de-France n’a pas octroyé à son fils B... un tiers-temps pour les épreuves écrites, ainsi que pour la préparation des épreuves orales du baccalauréat de la session 2026 ; 
 
2°) d’enjoindre au service interacadémique des examens et concours d’Ile-de-France d’octroyer un tiers temps pour les épreuves écrites et la préparation des épreuves orales du baccalauréat de la session 2026. 
 
Il soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation. 
 
 
En application des dispositions de l’article R. 613-2 du code de justice administrative, la clôture de l’instruction est intervenue trois jours francs avant l’audience. 
 
 
Un mémoire en défense présenté pour le service interacadémique des examens et concours d’Ile-de-France a été enregistré le 19 septembre 2025. Il n’a pas été communiqué. 
 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code de l’action sociale et des familles ; 
- le code de l’éducation ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Mullié, présidente rapporteure, 
- les conclusions de Mme Senichault de Izaguirre, rapporteure publique, 
- et les observations de M. C.... 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. B... C... est scolarisé en classe de première au sein du lycée Saint-François de Sales – Thérèse Chappuis à Paris. Ses parents ont présenté une demande d’aménagement des épreuves du baccalauréat pour leur fils, qui a été rejetée le 17 février 2025 par la directrice du service interacadémique des examens et concours d’Ile-de-France. Ils ont formé un recours gracieux le 1er avril 2025 à l’encontre de cette décision. Par une décision du 9 mai 2025, la directrice du service interacadémique des examens et concours a annulé et remplacé la précédente décision et a octroyé au jeune B... l’aménagement lui permettant de se lever ou de faire une pause avec temps compensatoire dans la limite d’un tiers de temps. Par la présente requête, M. C... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler cette dernière décision en tant qu’elle n’octroie pas à son fils le tiers temps sollicité dans la demande d’aménagements des épreuves du baccalauréat général. 
  
  
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
2. D’une part, aux termes de l’article L. 112-4 du code de l’éducation : « Pour garantir l’égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens ou concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur, rendus nécessaires en raison d’un handicap ou d’un trouble de la santé invalidant, sont prévus par décret. Ces aménagements peuvent inclure notamment l’octroi d’un temps supplémentaire et sa prise en compte dans le déroulement des épreuves, la présence d’un assistant, un dispositif de communication adapté, la mise à disposition d’un équipement adapté ou l’utilisation, par le candidat, de son équipement personnel ». Selon l’article D. 112-1 du même code : « Afin de garantir l’égalité de leurs chances avec les autres candidats, les candidats aux examens ou concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur qui présentent un handicap tel que défini à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation, dans les conditions définies aux articles D. 351-27 à D. 351-32 en ce qui concerne l’enseignement scolaire (...) ». L’article D. 351-27 de ce code dispose que : « Les candidats aux examens ou concours de l’enseignement scolaire qui présentent un handicap peuvent bénéficier d’aménagements portant sur : / 1° Les conditions de déroulement des épreuves, de nature à leur permettre de bénéficier des conditions matérielles ainsi que des aides techniques et humaines appropriées à leur situation ; / 2° Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d’elles (...) ». 
 
 
3. D’autre part, aux termes de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ». 
  
 
4. Il ressort des pièces du dossier que B... est atteint d’un trouble de déficit de l’attention avec hyperactivité diagnostiqué en 2018, pour lequel il a été régulièrement suivi dans les différents pays dans lesquels il a vécu et qui nécessite un traitement médicamenteux. Au titre de ce trouble, ainsi que de sa légère dysgraphie et de sa légère dyspraxie, il a bénéficié d’un plan d’accompagnement personnalisé en classe de seconde et de première, plan d’accompagnement personnalisé qui lui accorde un tiers temps. Il ressort également de l’ordonnance médicale établie par le pédopsychiatre qui suit B..., ainsi que des rapports d’évaluation que, bien que B... soit sous traitement médicamenteux, il continue de présenter un trouble de l’attention associé à un trouble exécutif qui nécessitent notamment la mise en place d’un tiers temps pour sa scolarité et ses examens en raison notamment de lenteurs exécutives, de difficultés de concentration et de gestion de la tâche. Par suite, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation doit être accueilli.  
 
 
5. Il résulte de tout ce qui précède que la décision du 9 mai 2025 doit être annulée. 
  
  
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
  
6. Eu égard au motif d’annulation de la décision en litige, le présent jugement implique qu’il soit enjoint à la directrice du service interacadémique des examens et concours d’Ile-de-France d’accorder à B... C... un tiers temps pour les épreuves écrites, ainsi que pour la préparation des épreuves orales de la session 2026 du baccalauréat. Il y a donc lieu d’enjoindre à la directrice du service interacadémique des examens et concours d’Ile-de-France d’accorder à B... C..., dans un délai de 15 jours, un tiers temps pour les épreuves écrites, ainsi que pour la préparation des épreuves orales de la session 2026 du baccalauréat. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La décision du 9 mai 2025 est annulée. 
 
 
Article 2 : Il est enjoint à la directrice du service interacadémique des examens et concours d’Ile-de-France d’accorder à M. B... C... un tiers temps pour les épreuves écrites, ainsi que pour la préparation des épreuves orales du baccalauréat de la session 2026. 
 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A... C... et à la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. 
  
Copie en sera adressée au service interacadémique des examens et concours d’Ile-de-France. 
 
 
Délibéré après l’audience du 22 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
  
Mme Mullié, présidente, 
Mme Flandre Olivier, conseillère, 
Mme Giesbert, conseillère.   
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2025. 
 
  
La présidente rapporteure, 
 
N. MULLIÉ 
L’assesseure la plus ancienne, 
 
L. FLANDRE OLIVIER 
 
  
La greffière, 
 
 
 
 
 
V. GUILLEMARD 
 
La République mande et ordonne à la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière