TA59 · Reconduite à la frontière — 20 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, des pièces et un mémoire enregistrés le 1er octobre 2025 et le 19 novembre 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 28 août 2025 notifié le 1er octobre 2025 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné en exécution d’une peine d’interdiction judiciaire du territoire français ; 
 
Il soutient que : 
l’arrêté a été édicté par une autorité incompétente ;  
il est insuffisamment motivé ;  
il n’a pas été précédé d’une procédure contradictoire préalable dès lors qu’il n’a pas pu présenter d’observations ; 
il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ;  
il méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
 
Le préfet du Pas-de-Calais a produit des pièces enregistrées le 3 et 7 octobre 2025 et par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2025, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.  
 
Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.  
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Lepers Delepierre, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique tenue le 20 novembre 2025 à 08h30, Mme Lepers Delepierre :  
a présenté son rapport ; 
a entendu les observations de Me Fourdan représentant M. A..., qui indique être las des procédures et souhaite retourner au Soudan ; il abandonne expressément l’ensemble des moyens soulevés.  
a entendu les observations de Me Hau représentant le préfet du Pas-de-Calais ; 
a informé les parties, en application de l’article R. 611‑7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de ce que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A... ne sont assorties d’aucun moyen, en méconnaissance de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; 
a entendu les observations de Me Fourdan représentant M. A..., qui déclare que le requérant se désiste de la requête et présente une demande d’aide juridictionnelle provisoire ;  
a entendu les observations de Me Hau représentant le préfet du Pas-de-Calais qui n’a pas de cause d’opposition au désistement ; 
et a prononcé la clôture de l’instruction en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à l’issue de l’audience.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A... né le 25 février 1997 à Khartoum, ressortissant soudanais est entré en France en 2018, selon ses déclarations. Par jugement du 2 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer a prononcé une interdiction judiciaire du territoire pour une durée de cinq ans.  Par arrêté du 28 août 2025 notifié le 1er octobre 2025, le préfet du Pas-de-Calais a fixé le Soudan ou tout autre pays dans lequel il serait réadmissible comme pays de destination de son éloignement et a ordonné son placement en rétention administrative.  
 
Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire : 
  
En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’admission à l’aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d’aide juridictionnelle ou, en cas d’urgence et à titre provisoire, par le président de ce bureau, par la juridiction compétente ou par son président. 
  
M. A... bénéficie à l’audience d’un avocat commis d’office, conformément à sa demande. L’avocat commis d’office ayant droit à une rétribution en application de l’article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991, sa demande tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire est, dans les circonstances de l’espèce, sans objet. Par suite, il n’y a pas lieu d’admettre provisoirement M. A..., au bénéfice de l’aide juridictionnelle dans le cadre de la présente instance. 
 
 
Sur le surplus des conclusions de la requête : 
Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / 
Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance ; 1° Donner acte des désistements (…) ; » ; 
Le désistement de M. A... est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire présentée par M. A.... 
 
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation de M. A....  
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet du Pas-de-Calais. 
 
Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur. 
  
Prononcé le 20 novembre 2025.   
 
 
 
La magistrate désignée, 
Signé : 
          L. Lepers Delepierre 
 
La greffière, 
  
      Signé : 
V. Lesceux 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,