TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 24 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 13 septembre 2025, Mme A... B... demande au juge des référés de condamner France Travail Auvergne-Rhone-alpes à lui verser une provision de 5 000 euros en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative en réparation des préjudices financiers que lui auraient causés son exclusion de la formation HESP. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. ». 
 
2. A l’appui de sa demande de provision, Mme B... se borne à affirmer qu’elle a été victime d’informations erronées, que la décision de retrait ne lui a pas été notifiée et que ce retrait est irrégulier, sans autre précision. Ainsi, l’existence de l’obligation de France Travail Auvergne Rhône-Alpes envers Mme B... ne présente pas en l’état de l’instruction un caractère non sérieusement contestable au sens de l’article R. 541-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à France Travail Auvergne Rhône-Alpes. 
 
 
Fait à Grenoble, le 24 septembre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
J. P. WYSS 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.