TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 1 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 15 septembre 2025, M. A..., représenté par Me Huard, demande au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision par laquelle la préfète de l’Isère a implicitement refusé le regroupement familial sollicité au profit de son épouse, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui accorder la demande de regroupement familial sollicité au profit de son épouse et à défaut de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que :  
– l’urgence est caractérisée dès lors qu’il est privé de la possibilité de vivre avec son épouse depuis près de deux ans, ce qui entraîne une souffrance morale et psychologique pour les membres de la famille et ce alors qu’il remplit les conditions ouvrant droit au regroupement familial ;  
– la décision est insuffisamment motivée ;  
– elle méconnaît l’article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
– elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
– elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 23 septembre 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.  
 
Elle fait valoir que l’urgence n’est pas caractérisée.  
 
Vu : 
– les autres pièces du dossier ; 
– la requête n°2509650, enregistrée le 15 septembre 2025, par laquelle M. A... demande l’annulation de l’arrêté contesté. 
 
Vu : 
– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
– le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Savouré, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
– le rapport de M. Savouré, juge des référés 
– et les observations de Me Miran, substituant Me Huard et représentant M. A....  
 
La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.  
 
 Considérant ce qui suit :  
 
 
M. A..., ressortissant guinéen né en 2002, a épousé une compatriote le 25 octobre 2022. Il a sollicité le regroupement familial au profit de son épouse le 30 novembre 2023 et s’est vu remettre une attestation de dépôt le 25 janvier 2024. Par la présente requête, M. A... demande au juge des référés de suspendre l’exécution de la décision implicite née sur cette demande.  
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». 
 
Si M. A... fait état de la durée qui s’est écoulée depuis sa demande de regroupement familial et les conséquences morales que cette situation engendre sur le couple, ces seules circonstances ne suffisent pas, dans les circonstances de l’espèce, à caractériser la situation d’urgence à laquelle est subordonnée le prononcé d’une mesure sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, alors notamment qu’il n’établit pas une vie commune antérieure à son mariage.  
 
Il résulte de ce qui précède, qu’au moins l’une des deux conditions auxquelles l’article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l’exécution d’une décision administrative n’est pas satisfaite. Dans ces conditions les conclusions de M. A... doivent être rejetées. Par suite, ses conclusions à fin d’injonction doivent également être rejetées. 
 
Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante, la somme que M. A... demande au titre des frais non compris dans les dépens. Les conclusions qu’il présente à ce titre doivent, par suite, être rejetées.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er :  
La requête de M. A... est rejetée.  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère. 
 
 
Fait à Grenoble, le 1er octobre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
La greffière,  
 
 
 
 
 
  
B. Savouré 
 
     J. Bonino 
 
 
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.