TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 30 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 15 septembre 2025, Mme D... C..., demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) de prendre toutes les mesures utiles afin de faire cesser le non-respect des besoins de compensations reconnus par la maison départementale des personnes handicapées de l’Isère et l’atteinte au droit à l’éducation de son fils, A... C... ; 
 
2°) d’ordonner à la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Isère d’affecter un accompagnant des élèves en situation de handicap à son fils A..., de 12 heures par semaine dans les plus brefs délais et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme symbolique d’un euro au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que :  
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’aucun accompagnant des élèves en situation de handicap n’a été attribué à son fils, sans respecter ce qui a été déterminé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, ce qui remet en cause ses droits à l’éducation, à l’accès à l’instruction ainsi qu’à des aménagements raisonnables respectivement garantis par la Constitution et la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées ;  
- le non-respect de l’attribution d’une aide individuelle porte atteinte au droit de compensation ; 
- la mesure sollicitée est utile, ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.  
 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 1er octobre 2025, le recteur de l'académie de Grenoble conclut au non-lieu à statuer. 
 
Il fait valoir qu’un accompagnement individualisé d’une durée de 12 heures est en cours de concertation avec A... et sa famille.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’action sociale et des familles ; 
- le code de l’éducation ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme B..., première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
  
Considérant ce qui suit :  
 
Par une décision prise le 9 juillet 2025, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a accordé à l’enfant de Mme C... une aide humaine individuelle aux élèves handicapés à raison de 12 heures par semaine. Mme C... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner à la direction des services départementaux de l’éducation nationale d’attribuer à son enfant un accompagnant des élèves en situation de handicap individuel dans les conditions prévues par la décision précitée. 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».  
 
Il résulte de l’instruction que par un courrier en date de 11 octobre 2025, Mme C... a informé le tribunal qu’une accompagnante des élèves en situation de handicap est actuellement affectée à son enfant A..., 12 heures par semaine. Si la requérante produit des courriels échangés avec l’établissement scolaire de son enfant, destinés à démontrer que cet accompagnement résulte d’un renfort temporaire et qu’elle ne dispose pas de garanties effectives de sa présence pour toute l’année, cette seule circonstance n’est pas de nature à justifier d’une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, impliquant que soit prononcée une mesure provisoire à bref délai.  
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres conditions posées par l’article L.521-3 du code de justice administrative, que la requête de Mme C... doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... C... et au ministre de l’éducation nationale. 
 
Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Grenoble. 
 
 
Fait à Grenoble, le 30 octobre 2025. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
M. B...    
 
  
 
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.