TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 3 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 16 septembre 2025, Mme B... C..., représentée par Me Deme, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer un rendez-vous afin qu’elle dépose sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 1er octobre 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme A..., première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».  
 
2. Il résulte de l’instruction que la demande de titre de séjour dont fait l’objet la requête de Mme C... a été déposée auprès des services de la préfecture de l’Isère le 24 mars 2025 et qu’elle est en cours d’instruction. Dans ces conditions, sa demande d’injonction tendant à la délivrance d’un rendez-vous est sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.   
 
3. Il n’y pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de Mme C.... 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... et au ministre de l'intérieur.  
 
Copie en sera  adressée à la préfète de l’Isère. 
 
 
Fait à Grenoble, le 3 novembre 2025. 
 
 
La juge des référés 
  
  
M. A... 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.