TA93Tribunal Administratif de MontreuilDésistement
TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 11 juin 2025
- ECLI
- DTA_2509690_20250611
- Date
- 11 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 juin 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le centre départemental enfant et familles C a implicitement rejeté sa demande de titularisation ; 2°) d'enjoindre au centre départemental enfant et familles C de régulariser sa situation statutaire dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 000 euros au titre du préjudice subi. Par un mémoire enregistré le 10 juin 2025, Mme A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé. Considérant ce qui suit : 1. Par un mémoire enregistré le 10 juin 2025, Mme A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'ensemble des conclusions de la requête de Mme A. Article 2 : Le présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Copie en sera adressée au préfet C Fait à Montreuil, le 11 juin 2025. Le juge des référés, M. Tukov La République mande et ordonne au préfet C en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2509690
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Chronologie de l'affaire
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TA9311 juin 2025CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA93
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montreuil
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 11 juin 2025
Référence
DTA_2509690_20250611
Données disponibles
- Texte intégral