TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 11 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 8 août 2025 et le 11 août 2025, Mme A B, représenté par Me Mezouar, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches du Rhône, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer le récépissé de renouvellement de son titre de séjour portant autorisation de travail à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
    
 2°) de mettre à la charge de l'Etat, en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative combinés avec l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 1 500 euros à verser, à titre principal à son conseil, lequel s'engage dans ce cas à renoncer à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que la demande de la requérante est toujours en cours d'instruction et vient de faire l'objet d'une attestation de prolongation. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Le président du tribunal a désigné M. Fédi pour statuer sur les demandes de référé. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 août 2025, en présence de Mme Boislard, greffière d'audience :  
 - le rapport de M. Fedi, juge des référés, 
 -la requérante et le préfet des Bouches-du-Rhône n'étaient ni présents, ni représentés. 
 Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l''article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".  
 2. Il résulte de l'instruction que le préfet des Bouches-du-Rhône, qui soutient en défense qu'un récépissé a été transmis à l'intéressée, par voie postale le 30 juillet 2025, antérieurement à l'enregistrement de la présente requête, a prolongé la validité du titre de séjour de la requérante du 30 juillet 2025 au 29 janvier 2026. Il suit de là qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de l'intéressée présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qui sont devenues sans objet. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme B au titre des frais d'instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées au titre de l'article L.521-2 du code de justice administrative. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 11 août 2025.   
 Le juge des référés, 
  Signé 
                                                G. FEDI 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière 
 N°2509694