TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 24 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 juin 2025, Mme C B, épouse A, représentée par Me Trugnan Battikh, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation et de lui  délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour autorisant le travail, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite, compte tenu des effets graves et immédiats de la décision contestée sur sa situation personnelle ; 
 - il est justifié de moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors que :  
 * elle n'a pas été prise par une autorité habilitée ; 
 * elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 * elle n'a pas été prise à l'issue d'un examen particulier de sa situation ;  
 * elle est entachée d'une erreur de droit et méconnaît les articles L. 433-1, L. 423-2 et L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;  
 * elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 * elle viole les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, qui n'a pas produit d'observations en défense.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2509702, enregistrée le 4 juin 2025, par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Cantié, juge des référés en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique. 
 Au cours de l'audience publique du 17 juin 2025 à 10h30, tenue en présence de Mme Soulier, greffière d'audience, M. Cantié : 
 - a présenté son rapport, 
 - a entendu les observations de Me David, substituant Me Trugnan Battikh, représentant Mme B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, 
 - a constaté que le préfet des Hauts-de-Seine n'était ni présent, ni représenté, 
 - et a prononcé la clôture d'instruction.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante libanaise née le 29 juillet 2000, entrée en France le 20 juillet 2023 munie d'un visa long séjour valant titre de séjour, valable du 13 juillet 2023 au 12 juillet 2024, a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour le 27 décembre 2024. Par la présente requête, elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé le renouvellement de son titre de séjour.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. En l'état de l'instruction, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. 
 4. La condition d'urgence étant remplie au vu de la situation de particulière vulnérabilité de Mme B, qui est attestée par les éléments non contestés dont celle-ci fait état, il y a lieu, compte tenu de ce qui précède, de suspendre l'exécution de la décision en litige. 
 5. L'exécution de la présente décision, qui présente un caractère provisoire, implique nécessairement que le préfet des Hauts-de-Seine réexamine la situation de Mme B. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et, dans l'attente, de délivrer à l'intéressée, dans un délai de huit jours à compter de cette notification, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, valable jusqu'à ce que ce réexamen ait été effectué, sans assortir cette injonction d'une astreinte. 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat, à ce titre, la somme de 800 euros à verser à Mme B. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé le renouvellement du titre de séjour de Mme B est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de Mme B dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de délivrer à Mme B, dans le délai de huit jours à compter de cette notification, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, valable jusqu'à ce que ce réexamen ait été effectué. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme B la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, épouse A et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 24 juin 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 C. Cantié 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.