TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 5 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2025 le, préfet de la Moselle demande au juge des référés de suspendre l’exécution de la délibération du 22 août 2025 par laquelle le conseil municipal de Falck a adopté son budget modifié pour l’année 2025. 
 
Il doit être regardé comme soutenant que : 
- le délai d’un mois prévu par l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales n’a pas été respecté ; 
- la chambre régionale des comptes n’a pas été consultée ; 
- la délibération en litige méconnaît l’article D. 2311-14 du code général des collectivités territoriales. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2025, le maire de Falck doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer. 
 
Il fait valoir que la délibération en litige a été retirée. 
 
Par un acte, enregistré le 3 décembre 2025, le préfet de la Moselle déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. A... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Stéphane Dhers a été entendu au cours de l’audience publique, tenue le 3 décembre 2025, en présence de Mme Anjard, greffière d’audience. 
Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées. 
 
Le juge des référés a indiqué que l’instruction était close à l’issue de l’audience publique, conformément à l’article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par un acte, enregistré le 3 décembre 2025, le préfet de la Moselle déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Moselle. 
La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Moselle et à la commune de Falck. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Strasbourg, le 5 décembre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
S. A... 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,