TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 26 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 juin 2025 et un mémoire enregistré le 25 juin suivant, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer un rendez-vous aux fins de lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire.   
 Elle soutient en dernier lieu que : 
 - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que sa demande de renouvellement de titre de séjour, déposée le 1er avril 2025 a été classée sans suite le 10 juin 2025 au motif qu'elle est domiciliée sur la commune des Pavillon-sous-Bois, alors même qu'elle avait signalé son changement d'adresse sur la plateforme de l'administration numérique des étrangers en France (ANEF) dès janvier. Elle se trouve désormais en situation irrégulière et, son contrat de travail ayant été suspendu, dans une grande précarité professionnelle et financière ;   
 - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle se trouve dans l'impossibilité de voir sa demande être examinée alors qu'elle remplit toutes les conditions pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour ;  
 - le prononcé de la mesure sollicitée ne fera pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Gauchard, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme A, ressortissante ivoirienne née le 13 février 1992 à Grand-Lahou (République de Côte d'Ivoire), titulaire, en dernier lieu, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " valable jusqu'au 25 mai 2025, doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer un rendez-vous aux fins de lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de ce titre de séjour. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. " 
 3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. S'agissant de la condition d'urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures mentionnées à l'article L. 521-3, il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
 4. Aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : 1 L'étranger qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l'expiration du document dont il est titulaire () ". 
 5. Ainsi qu'il a été dit au point 1, le dernier titre de séjour délivré à Mme A a expiré le 25 mai 2025. Il résulte de l'instruction que cette dernière a déposé, le 1er avril 2025, non pas une demande de renouvellement de son titre de séjour, comme elle le soutient, mais une demande de première délivrance d'un titre de séjour. En tout état de cause, les dispositions précitées de l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faisaient obligation à Mme A de présenter, au plus tard le soixantième jour précédant la date d'expiration de son titre de séjour, une demande de renouvellement de ce titre. Ainsi, Mme A, qui n'a pas déposé de demande de renouvellement de son titre de séjour, s'est elle-même placée dans la situation d'urgence qu'elle invoque et les conditions d'urgence et d'utilité exigées par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peuvent être regardées comme remplies.  
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée, en toutes ses conclusions, par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Fait à Montreuil, le 26 juin 2025.   
 Le juge des référés, 
 L. Gauchard 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2509736