TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 8 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 6 juin 2025, Mme B... C... A... doit être regardée comme demandant au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer à un rendez-vous afin de renouveler son attestation de prolongation d’instruction. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête et soutient qu’elle est dépourvue d’objet dans la mesure où la requérante a été mise en possession, le 17 juin 2025, d’une nouvelle attestation de prolongation d’instruction. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Toutain, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de la Seine-Saint-Denis a délivré à la requérante, le 17 juin 2025, une nouvelle attestation de prolongation d’instruction. Par suite, les conclusions à fin d’injonction présentées à cet effet par l’intéressée sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
 
 
 
O R D O N N E: 
 
 
Article 1er : Il n’y pas lieu de statuer sur la requête Mme A....  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... A..., au ministre de l’intérieur et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 
 
Fait à Montreuil, le 8 décembre 2025.  
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
E. Toutain 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.