TA75 · 3e Section - 2e Chambre - R.222-13 — 8 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
 
 
I. Par une requête n°2509749 enregistrée le 8 avril 2025 Mme B... C... A..., représentée par Me Kwemo, demande au juge des référés : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice provisoire de l’aide juridictionnelle ; 
 
 
2°) de condamner l’Etat à lui verser au titre de provision la somme de 2 500 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 
 
 
3°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
Elle soutient que : 
- les conditions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative sont remplies ;  
- la responsabilité de l’Etat est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’elle n’a reçu aucune offre de relogement alors qu’elle a été reconnue prioritaire par une décision de la commission de médiation ; 
- elle subit des troubles dans ses conditions d’existence du fait de la carence fautive de l’Etat à la reloger. 
  
La requête a été communiquée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, qui n’a pas produit d’observations.  
 
Mme C... A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 6 mai 2025. 
 
II. Par une requête n°2509762 enregistrée le 8 avril 2025 Mme B... C... A..., représentée par Me Kwemo, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
  
2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris a refusé de faire droit à sa demande d’indemnisation ; 
  
3°) de condamner l’État à lui verser une somme de 5 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;  
  
4°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Elle soutient que : 
- la responsabilité de l’Etat est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’elle n’a reçu aucune offre de relogement alors qu’elle a été reconnue prioritaire par une décision de la commission de médiation ; 
- elle subit des troubles dans ses conditions d’existence du fait de la carence fautive de l’Etat à la reloger. 
  
La requête a été communiquée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, qui n’a pas produit d’observations.  
 
Mme C... A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 6 mai 2025. 
 
Vu les autres pièces des dossiers. 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation, 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. D... Schaeffer en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Schaeffer a été entendu au cours de l’audience publique, en présence de Mme Benhania, greffière d’audience.  
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
  
Par deux décisions du président du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judicaire de Paris en date du 6 mai 2025 Mme C... A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Ses conclusions tendant à ce qu’elle soit admise provisoirement à l’aide juridictionnelle sont devenues sans objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision rejetant la demande indemnitaire préalable : 
 
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande de Mme C... A... qui, en formulant les conclusions rappelées, a donné à l’ensemble de sa requête le caractère d’un recours de plein contentieux. Au regard de l’objet d’une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l’intéressé à percevoir les sommes qu’il réclame, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision qui a lié le contentieux, sont sans incidence sur la solution du litige. Par suite, les conclusions à fin d’annulation de la décision contestée doivent être rejetées. 
 
 
Sur la responsabilité de l’Etat :  
  
Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’Etat à toute personne qui (…) n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. (…) ». 
 
 
Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une décision d’une commission de médiation en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l’État prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État, qui court à compter de l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement.  
 
  
Mme C... A..., qui a présenté une demande sur le fondement de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence dans un logement répondant à ses besoins et ses capacités par une décision du 4 avril 2024 de la commission de médiation du département de Paris, valant pour une personne, au motif qu’elle était dépourvue de logement / hébergée chez un particulier. Or le préfet n’a pas proposé à Mme C... A... un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l’habitation à compter de l’édiction de la décision de la commission de médiation. Cette carence est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à l’égard de Mme C... A... à compter du 4 octobre 2024.  
 
 
Sur le préjudice :  
  
Il résulte de l’instruction que la situation de Mme C... A... n’a pas changé depuis la décision de la commission de médiation, la requérante restant dépourvue d’un logement. Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme C... A... dans ses conditions d’existence depuis le 4 octobre 2024 en lui allouant une somme de 1 150 euros.  
 
 
Sur la demande de condamnation au versement d’une provision en réparation des troubles dans ses conditions d’existence : 
 
  
Le présent jugement statue sur la demande de Mme C... A... tendant à condamner l’État à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d’existence et de son préjudice moral du fait de la carence fautive de l’Etat à la reloger. La demande de condamnation au versement d’une provision formée dans la requête n°2509749/3-2 est donc devenue sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
  
Sur les frais liés au litige :  
 
 
Mme C... A... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’État la somme demandée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.  
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : Mme C... A... n’est pas admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : L’État est condamné à verser à Mme C... A... une somme de 1 150 euros.  
  
Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... C... A..., à Me Kwemo et au ministre de la ville et du logement.  
 
Copie en sera adressée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2026. 
 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
G. Schaeffer 
La greffière, 
 
I. Benhania 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.