TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 17 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 8 juin 2025, Mme B... C... épouse A..., représentée par Me El Ide, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 
1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, un récépissé de sa demande de titre l’autorisant à séjourner provisoirement en France, à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête et soutient qu’elle est dépourvue d’objet dans la mesure où la demande de titre présentée par la requérante a fait l’objet d’une décision favorable le 10 juillet 2025, le titre ainsi délivré étant en cours de fabrication.  
 
Par un nouveau mémoire, enregistré le 9 décembre 2025, Mme B... C... épouse A... précise maintenir ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Toutain, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme B... C... épouse A..., ressortissante turque née le 4 juillet 1966 et séjournant régulièrement en France sous couvert d’une carte de résident de dix ans valable jusqu’au 21 mai 2025, a déposé sur le site de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF), le 24 février 2025, une demande de renouvellement de son titre de séjour, Elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de renouveler son titre de séjour ou, à défaut, de lui délivrer un récépissé l’autorisant à séjourner provisoirement en France. 
 
2. D’une part, il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la présente instance, la demande de renouvellement de carte de résident présentée par Mme C... épouse A..., dans les conditions rappelées au point 1, a fait l’objet, le 10 juillet 2025, d’une décision favorable, le préfet de la Seine-Saint-Denis précisant que la nouvelle carte de résident délivrée à l’intéressée, valable jusqu’au 10 juillet 2035, est en cours de fabrication. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’injonction sous astreinte présentées par la requérante doivent être regardées, ainsi que l’admet d’ailleurs cette dernière, comme étant devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
3. D’autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à la requérante de la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte présentées par Mme C... épouse A.... 
 
Article 2 : L’Etat versera à Mme C... épouse A... la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... épouse A..., au ministre de l’intérieur et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 
Fait à Montreuil, le 17 décembre 2025.  
 
Le juge des référés, 
 
 
 
E. Toutain 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.