TA95 · 8ème Chambre — 10 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 31 mai 2025, M. A... C..., représenté par Me Diop, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet d’enregistrer sa demande dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Il soutient que : 
- la décision en litige a été prise par une autorité incompétente ; 
- elle est entachée d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; 
- elle est entachée d’une erreur de droit. 
 
La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise qui n’a pas présenté d’observations. 
 
Par un courrier du 28 janvier 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7-3 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de prononcer d’office une injonction au réexamen de la situation de M. C... sur le fondement des dispositions de l’article L. 911-2 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
- Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Cuisinier-Heissler, rapporteure, 
- et les observations de Me Diop représentant M. C.... 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A... C..., ressortissant pakistanais né le 8 janvier 1989, est entré en France en 2021 selon ses déclarations. Il a sollicité le 14 juillet 2024 son admission exceptionnelle au séjour. Par une décision non datée dont l’intéressé demande l’annulation, le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande au motif qu’il fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français du 16 juin 2023 exécutoire pendant trois ans.  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête : 
 
2. Aux termes aux termes de l’article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour présente à l’appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / 3° Les documents justifiants de l’état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu’il sollicite la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour pour motif familial. La délivrance du premier récépissé et l’intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. (…) ». Aux termes de l’article R. 431-11 du même code : « L’étranger qui sollicite la délivrance d’un titre de séjour présente à l’appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ». Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. / (…) ». 
 
3. Il résulte de ces dispositions qu’en dehors du cas d’une demande à caractère abusif ou dilatoire, l’autorité administrative chargée d’instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l’enregistrer, et de délivrer le récépissé y afférent, que si le dossier présenté à l’appui de cette demande est incomplet. Le caractère abusif ou dilatoire de la demande doit s’apprécier compte tenu des éléments circonstanciés. Dès lors que le préfet dispose toujours de la faculté de faire usage de son pouvoir discrétionnaire en vue de régulariser la situation d’un ressortissant étranger et de prononcer l’abrogation d’une interdiction de retour, le simple fait que l’étranger a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français exécutoire ou que l’interdiction de retour prononcée à son encontre produisait encore ses effets ne suffit pas à caractériser le caractère abusif ou dilatoire d’une demande de titre de séjour. En revanche, lorsqu’un étranger a fait l’objet d’une décision de refus de titre de séjour assortie d’une mesure d’éloignement qu’il n’a pas exécutée, cette circonstance s’oppose à ce qu’un nouveau récépissé lui soit délivré, sauf si des éléments nouveaux conduisent l’autorité préfectorale à l’autoriser à former une nouvelle demande. 
 
4. Il ressort des pièces du dossier que M. C... a déposé, le 14 juillet 2024, une demande d’admission exceptionnelle au séjour. Le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande au motif que M. C... fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français du 16 juin 2023 exécutoire pendant trois ans, sans rechercher ni alléguer que sa demande de titre de séjour était dilatoire ou abusive, ni que son dossier serait incomplet. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que la décision de classement sans suite est entachée d’illégalité. 
 
5. Cette décision prise par une autorité incompétente, ne comporte pas les considérations de droit qui en constituent le fondement. Il s’ensuit que les moyens tirés de l’incompétence de son auteur et de son insuffisance de motivation en droit doivent être accueillis. 
 
6. Il résulte de ce qui précède que la décision par laquelle le préfet du Val-d’Oise doit être regardé comme ayant refusé de délivrer à M. C... un titre de séjour doit être annulée. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte : 
 
7. Eu égard à ce motif d’annulation, le présent jugement implique seulement qu’il soit enjoint au préfet du Val-d’Oise, ou au préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la demande de M. C..., dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
8. Il est mis à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. C... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La décision de classement sans suite est annulée. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise, ou au préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la demande de M. C... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 
Article 3 : L’Etat versera à M. C... la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C... est rejeté.  
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A... C... et au préfet du Val-d’Oise. 
 
Délibéré après l’audience du 17 février 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Bertoncini, président, 
Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère, 
M. Jacquinot, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026. 
 
La rapporteure, 
 
Signé 
 
S. Cuisinier-HeisslerLe président, 
 
Signé 
 
T. BertonciniLa greffière, 
 
Signé 
 
M. B... 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.