TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 7 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 juin 2025, Mme B... demande à la juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour et de la convoquer à un rendez-vous afin qu’elle puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification de l’ordonnance à intervenir. 
 Mme A... soutient que : 
 - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle ne parvient pas à déposer son dossier de demande de titre de séjour et, dans l’attente de l’examen de sa demande, à obtenir un récépissé, ce qui la place dans une situation précaire anormalement longue et l’expose à une mesure d’éloignement ; 
 - la mesure sollicitée est utile dès lors qu’elle ne parvient pas à prendre rendez-vous sur le site internet de la préfecture du Val-d’Oise pour le dépôt de sa demande de titre de séjour, malgré plusieurs tentatives, et alors qu’aucune alternative ne lui est proposée ; 
 - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 août 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet du Val-d’Oise fait valoir que la condition d’urgence n’est pas remplie. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Gabez, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.  
 Considérant ce qui suit : 
 Mme A..., ressortissante mexicaine, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour et de la convoquer à un rendez-vous afin qu’elle puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification de l’ordonnance à intervenir. 
 Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». 
 Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu’après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d’être dit que si l’étranger établit n’avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l’occasion de plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière. 
 Pour justifier de l’urgence à prononcer les injonctions sollicitées, Mme A... fait valoir qu’en raison du dysfonctionnement affectant le dispositif de prise de rendez-vous à la préfecture du Val-d’Oise, il lui est impossible de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et que cette situation la maintient dans une situation de précarité et l’expose à une mesure d’éloignement. Toutefois, elle ne produit aucune pièce de nature à justifier la réalité de ses affirmations. Dans ces conditions, et alors qu’il ressort des pièces produites à l’appui du mémoire en défense que la requérante a bénéficié d’un récépissé l’autorisant à travailler, valable du 19 août 2025 au 18 novembre 2025, Mme A... ne peut être regardée comme justifiant de l’utilité des mesures sollicitées. 
 Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de Mme A... en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... et au ministre de l’intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise. 
 Fait à Cergy, le 7 octobre 2025. 
 La juge des référés, 
 signé 
 C. Gabez 
 La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.