TA13 · 2ème Chambre — 24 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2025, M. A... B..., représenté par Me Gilbert, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 2 juillet 2025 par lequel le préfet du Var l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, avec une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;  
2°) d’enjoindre au préfet du Var de réexaminer sa situation ; 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2026, le préfet du Var conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
Il fait valoir que, par arrêté du 10 février 2026, l’arrêté contesté a été retiré en toutes les décisions en litige.  
Par une décision du 17 octobre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. B.... 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative.   
 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Lopa Dufrénot, présidente rapporteure. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Par arrêté du 2 juillet 2025, le préfet du Var a obligé M. B... à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, avec une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.  
 
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’enregistrement de la requête de M. B..., le préfet du Var a, par arrêté du 10 février 2026, procédé au retrait de l’arrêté contesté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire, assortie d’une interdiction de retour, M. B... ayant obtenu satisfaction en cours d’instance, les conclusions de sa requête aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet. En l’état, il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par M. B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
D É C I D E :  
  
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. B... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B..., à  
Me Gilbert et au préfet du Var. 
 
Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur. 
 
 
Délibéré après l'audience du 27 février 2026, à laquelle siégeaient : 
  
Mme Lopa Dufrénot, présidente, 
Mme Coppin, première conseillère, 
Mme Ridings, première conseillère. 
Assistées de M. Alloun, greffier. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2026. 
  
  
L’assesseure la plus ancienne, 
  
signé 
  
C. Coppin 
  
La présidente rapporteure, 
  
signé 
  
               M. Lopa Dufrénot 
 
 
 
 
Le greffier, 
  
                                                                     signé 
 
                                                                 S. Alloun  
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
Le greffier.