TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 12 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
   
 Par une requête, enregistrée le 10 avril 2025, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris (Crous), demande au juge des référés : 
   
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. A C du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence Universitaire Indochine située 18 boulevard d'Indochine à Paris 19ème et de tout occupant de son chef ; 
   
 2°) d'enjoindre à M. C de quitter le logement sans délai à compter de l'ordonnance à intervenir et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
   
 Il soutient que :  
 - le juge administratif est compétent pour connaitre des litiges dans lesquels le Crous demande l'expulsion d'un étudiant d'une résidence universitaire ; 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'occupation irrégulière des lieux fait obstacle à ce que ce logement soit attribué à un autre étudiant et porte atteinte à la continuité et au bon fonctionnement du service public administratif dont le Crous a la charge ; 
 - sa demande ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse dès lors que, d'une part, la décision unilatérale d'admission prévoit que l'occupation n'est consentie que pour une durée d'un an et, d'autre part, le règlement intérieur des résidences universitaires du Crous prévoit qu'un bénéficiaire ne peut occuper un logement dans une résidence universitaire s'il n'a pas préalablement fait l'objet d'une décision expresse d'admission ou de réadmission. 
   
 La requête a été communiquée à M. C, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
    
 Vu les autres pièces du dossier. 
    
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. 
     
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
   
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Iannizzi, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme B ; 
 - les observations de Mme D, pour le Crous de Paris, qui déclare se désister de sa requête.  
   
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
   
 Considérant ce qui suit :  
   
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Lorsque le juge des référés est saisi d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence, d'utilité et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.   
   
 2. Dans ses observations à l'audience, le Crous de Paris déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête.    
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris et à M. A C.  
 Fait à Paris, 12 mai 2025. 
 La juge des référés, 
 A. B 
 signé 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
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