TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 12 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires enregistrés le 19 septembre et le 27 octobre 2025, la commune de Rochegude représentée par Me Champauzac, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de désigner un expert, chargé de se prononcer, notamment, sur l’origine des désordres affectant l’aire de fitness de la commune et décrire les travaux permettant d’y remédier ; 
 
2°) de mettre à la charge des société défenderesses la somme de 3000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que l’aire de fitness présente des désordres divers de nature à compromettre son bon fonctionnement, une partie de l’aire étant d’ores et déjà inutilisable. 
          
Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2025, la société TP 2000 représentée par Me Verilhac, ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée sous les protestations d’usage et demande de réserver les dépens. 
 
La requête a été régulièrement communiquée aux autres parties qui n’ont pas présenté d’observations. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal administratif a désigné Mme Magali Sellès, sur le fondement de l’article R. 621-1-1 du code de justice administrative, comme magistrat chargé des questions d’expertise et du suivi des opérations d’expertise. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence d’une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction (…) ». 
 
Il résulte de l’instruction que courant 2022, la commune de Rochegude a fait réaliser une aire de fitness en plein air. Cet équipement a fait l’objet d’un procès-verbal de réception sans réserve le 23 janvier 2023. Toutefois, quelques mois après la mise en service, le vélo elliptique a présenté une déportation et en février 2024, le bureau de contrôle ACDEF constatait que l’ensemble des origines de fixations n’étaient pas équipés de tiges, que le montage et le serrage n’était pas uniforme sur l’ensemble des tiges filetées. En outre il a été constaté un décollement du sol souple recouvrant l’aire potentiellement causé par un mauvais dosage de la dalle de béton. 
 
La demande d’expertise présentée par la commune de Rochegude, pour déterminer les causes et les conséquences de ces désordres présente donc un caractère utile et entre dans le champ d’application des dispositions précitées. Dès lors, il y a lieu d’y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance. 
 
Il n’appartient pas au juge administratif de donner acte de déclarations, de réserves ou d’intentions.  
 
L’expert est tenu, entre autres, d’informer les parties de ses constatations, de recueillir leurs dires et d’en faire état dans son rapport. S’il peut communiquer aux parties un pré-rapport aux fins de recueillir leurs observations, aucune disposition législative ou réglementaire applicable devant le juge administratif ne permet de lui imposer cette formalité.  
 
En application des dispositions de l’article R. 621-2 du code de justice administrative, il appartiendra à l’expert désigné, s’il le juge utile, de demander au président du tribunal l’autorisation de s’adjoindre un sapiteur.  
 
7. En application des dispositions de l’article R. 621-13 du code de justice administrative, les frais de l’expertise seront liquidés et taxés par ordonnance du président du tribunal qui désignera la partie qui les supportera. 
 
8. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la requérante sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : M. A... C..., domicilié 494 route de Suze à Sainte-Cécile-les-Vignes (84290), est désigné comme expert avec pour mission de :  
 
1°- se rendre sur les lieux, entendre les parties, prendre connaissance de tous documents utiles ; donner tous éléments et établir tous plans, croquis ou schémas, produire des photos, utiles à la compréhension des faits de la cause ; 
 
2°- rechercher et préciser les liens contractuels unissant les parties, décrire les missions confiées à chacune des parties à la présente instance, et si possible, annexer à son rapport les marchés, avenants, ordres de services et tous autres documents utiles ; informer les parties qu’il est de leur intérêt d’appeler immédiatement telles entreprises dont la responsabilité serait mise en évidence au cours des premières opérations d’expertise ; 
 
3°- préciser la chronologie des opérations de construction, ainsi que celles des opérations de réception, la nature des réserves dont cette réception aurait été assortie et les suites données à celles-ci ;  
 
4°- décrire les désordres affectant l’ouvrage en litige, et en indiquer la nature et l’étendue pour chacun d’eux, déterminer la date de la première apparition, et préciser, si, à la date de la réception, ils étaient apparents, ou tout au moins prévisibles, dans toutes leurs conséquences ; 
 
5°- fournir tous éléments permettant d’apprécier si chacun de ces désordres met l’ouvrage en péril ou le rendent impropre à sa destination, et donner son avis sur ce point ; 
 
6°- donner son avis sur la ou les causes de chaque désordre (vice de conception, défaut de surveillance, faute d’exécution, manquement aux règles de l’art, qualité des matériaux utilisés, insuffisance d’entretien, ou tout autre cause) ; si les dommages sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant d’apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d’elles et donner son avis sur ce point ; 
 
7°- décrire les travaux de nature à faire cesser les désordres et à remettre l’ouvrage en l’état prévu par le marché ; en évaluer le coût et en fixer la durée compte tenu des nécessités de leur conception, de la passation des marchés, et de l’exécution des travaux ; 
 
8°- donner son avis sur l’existence d’améliorations et/ou de plus-values apportées à l’ouvrage par les préconisations des éventuelles solutions techniques ;  
 
9°- donner son avis sur les préjudices de toute nature subis du fait desdits désordres et en évaluer le montant ;  
 
10°- de manière générale, donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur les responsabilités et l’importance du préjudice, ainsi que toute information utile à la solution du litige ; 
 
11°- établir une synthèse non technique des réponses aux questions posées, et, s'il y a lieu, proposer une répartition motivée des responsabilités en pourcentage ;  
 
12° - tenter de parvenir à un accord entre les parties, si possible.  
 
L’expert disposera des pouvoirs d’investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l’accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. 
 
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à    R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l’autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 
Article 3 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : L’expertise aura lieu en présence de la commune de Rochegude et des sociétés Pleinbois Aménagement, TP 2000 et des établissements Charpentier. 
 
Article 5 : L’expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d’échanges TransferPro dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l’état de ses vacations, frais et débours.  
 
Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l’article   R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique.  
 
Article 7 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Rochegude, aux sociétés Pleinbois Aménagement, TP 2000, aux établissements Charpentier et à l’expert. 
 
 
 
Fait à Grenoble, le 12 décembre 2025.  
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
M. B... 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.