TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 2 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 22 septembre 2025, Mme A... C..., doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article           L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l'Isère de lui accorder sans délai un rendez-vous afin qu’elle dépose sa demande de titre de séjour.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme B..., première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».    
 
Il résulte de l’instruction que la préfète de l’Isère a convoqué Mme C... à un rendez-vous en date du 10 octobre 2025, afin qu’elle puisse solliciter la délivrance d’un titre de séjour. Dans ces conditions, sa demande d’injonction tendant à la délivrance d’un rendez-vous est sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.  
  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de Mme C.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... et au ministre de l'intérieur.  
 
Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère. 
 
Fait à Grenoble, le 2 décembre 2025 . 
 
 
La juge des référés 
  
  
M. B... 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.