TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 3 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 9 et 12 juin 2025, Mme B A, représentée par Me Dahani, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 5 mai 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de renouveler son titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite : 
 * l'urgence est présumée en matière de refus de renouvellement de titre de séjour ;  
 * la décision attaquée la place dans une situation irrégulière sur le territoire français ;  
 * elle est dans une situation précaire dès lors que ses aides sociales ont été suspendues, ce qui l'empêche ainsi de pouvoir subvenir à ses besoins ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 * la compétence de son signataire n'est pas établie ;  
 * elle est entachée d'un vice de procédure eu égard à l'avis rendu par l'office français de l'immigration et de l'intégration, en l'occurrence, il revient au préfet de produire cet avis et de démontrer qu'il respecte les garanties procédurales exigées, notamment une signature régulière des médecins membres ;  
 * elle méconnaît les dispositions de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1986 et est entachée d'une erreur d'appréciation concernant la disponibilité de la prise en charge médicale et d'un traitement adapté en Algérie ;  
 * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie :  
 - aucun des moyens soulevés par Mme A, n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 juin 2025.  
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 9 juin 2025 sous le numéro 2509936 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 juin 2025 à 14h30 :  
 - le rapport de M. Marowski, juge des référés,  
 - les observations de Me Dahani, avocate de Mme A. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante algérienne née le 5 juin 1962, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 5 mai 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de renouveler son titre de séjour.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 3. Aucun des moyens invoqués par Mme A, tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 5 mai 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de renouveler son titre de séjour. 
 4. Il y a lieu, en conséquence, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, de rejeter la requête de Mme A en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à Mme C, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Dahani. 
 Fait à Nantes, le 3 juillet 2025. 
 Le juge des référés, 
 Y. MAROWSKI 
 La greffière, 
 J. DIONISLa République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,