TA78 · 4ème chambre — 25 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 19 août 2025, M. B... A..., demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 21 juillet 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation.  
 
Il soutient qu’il a des attaches d’une particulière intensité en France.  
 
 
Par un mémoire en registré le 16 septembre 2025, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative.  
 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme L’Hermine, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. B... A..., ressortissant algérien, né le 11 août 1994, est entré en France en février 2025, selon ses déclarations. Par un arrêté du 21 juillet 2025, dont M. A... demande l’annulation, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office.  
 
Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 
 
M. A... fait valoir que ses cousins et deux oncles en situation de handicap résident en France et qu’il envisage d’être leur aidant familial. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui n’établit pas la réalité de ses allégations, est arrivé en France en février 2025 et n’est pas dépourvu d'attaches familiales en Algérie où il a vécu jusqu’à l’âge de 31 ans. Dans ces conditions et compte tenu notamment de la durée de présence en France de l’intéressé, le préfet de police, en lui faisant obligation de quitter le territoire français, n’a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté attaqué du 21 juillet 2025. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction ne peuvent qu’être rejetées. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet de police.  
 
Délibéré après l’audience du 12 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
- M. Doré, président ; 
- Mme L’Hermine, première conseillère ; 
- Mme Hardy, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2025. 
 
 
La rapporteure, 
 
signé 
 
M. L’HermineLe président, 
 
signé 
 
F. Doré  
La greffière, 
 
signé 
 
S. Paulin 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.