TA69 · 5ème chambre — 10 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 1er août 2025, M. A... B..., représenté par Me Bouhalassa, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 1er juillet 2025 par lequel la préfète du Rhône l’a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de six mois ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement, à son conseil, d’une somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
Il soutient que : 
En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :  
- elle méconnaît les dispositions des articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 541-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; 
- elle est entachée d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article 33 de la convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 et des dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français :  
- elle méconnaît, tant dans son principe que dans sa durée, les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée de disproportion. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2026, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 12 février 2026.  
 
 
Vu l’arrêté attaqué et les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
A été entendu au cours de l’audience publique, le rapport de Mme Bour, présidente. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
M. B..., ressortissant algérien né le 30 septembre 1990, est entré sur le territoire français en juin 2025 selon ses déclarations. Par l’arrêté contesté du 1er juillet 2025, la préfète du Rhône l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de six mois. 
Sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire : 
Dès lors que M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 12 février 2026, il n’y a pas lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : 
En premier lieu, aux termes de l’article L. 541-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ». Aux termes de l’article L. 541-2 du même code : « L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'Office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent. ». Enfin, aux termes de l’article L. 541-3 du même code : «  Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile a fait l'objet, préalablement à la présentation de sa demande, d'une décision d'éloignement prise en application du livre VI, cette dernière ne peut être mise à exécution tant que l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. ». 
En l’espèce, alors que les dispositions précitées ne sont applicables qu’à l’égard d’un ressortissant étranger dont la demande d’asile relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B... ait présenté une demande d’asile auprès de l’OFPRA ou se serait heurté au refus de l’autorité administrative de procéder à l’enregistrement d’une telle demande, la circonstance qu’il aurait effectué une demande d’asile en Slovénie étant sans incidence sur ce constat. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 541-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté comme inopérant.  
En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de la décision attaquée que la préfète du Rhône n’aurait pas procédé à l’examen particulier de la situation personnelle de M. B... avant de prononcer à son encontre une obligation de quitter le territoire français. Une telle décision étant distincte de la décision fixant le pays à destination duquel l’intéressé pourrait être reconduit d’office, la circonstance que la décision attaquée ne mentionne pas les menaces de mort dont il allègue faire l’objet en Algérie est sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen particulier de sa situation doit être écarté. 
En troisième lieu, la décision contestée mentionne de manière complète et suffisante les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée. Alors que la préfète du Rhône n’est pas tenue de mentionner l’ensemble des éléments relatifs à la situation de l’intéressé, la circonstance que la décision ne mentionne pas son statut, au demeurant supposé, de demandeur d’asile en Slovénie, qui est dépourvu d’incidence sur son éloignement du territoire français, ne révèle pas une insuffisance de motivation. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ». Aux termes de l’article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés : « 1. Aucun des Etats contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques. / 2. Le bénéfice de la présente disposition ne pourra toutefois être invoqué par un réfugié qu'il y aura des raisons sérieuses de considérer comme un danger pour la sécurité du pays où il se trouve ou qui, ayant été l'objet d'une condamnation définitive pour un crime ou délit particulièrement grave, constitue une menace pour la communauté dudit pays. ». Enfin, aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ». 
D’une part, alors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B... aurait la qualité de réfugié, il ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l’article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugiés. D’autre part, en se bornant à soutenir, sans l’établir, qu’il est demandeur d’asile en Slovénie et qu’il craint de subir des menaces et des persécutions en cas de retour en Algérie, il n’apporte aucune précision circonstanciée sur la réalité, la nature et l’actualité des risques personnels succinctement allégués, et n’établit pas qu’il serait susceptible d’être personnellement soumis à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d’origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des textes précitées doit être écarté.  
En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français : 
Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français », et aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour (…), l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L.  612-8 (…) ». 
Il incombe à l’autorité compétente qui prend une décision d’interdiction de retour d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l’étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l’intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d’éloignement dont il a fait l’objet. Toutefois, elle n’est pas tenue, à peine d’irrégularité, de préciser les circonstances qu’elle ne retient pas au nombre des motifs de sa décision. 
En l’espèce, si M. B... soutient que son statut de demandeur d’asile dans un pays européen ferait obstacle à ce qu’il lui soit interdit de circuler dans l’espace Schengen, il n’établit par aucune pièce avoir déposé une telle demande en se bornant à produire un « bon de sortie » émis par les autorités suisses et le recto d’une carte de demandeur d’asile en Slovénie, établie à un autre nom que le sien. Eu égard au caractère récent de son entrée en France et de l’absence de toute attache sociale ou familiale particulière, et alors même qu’il ne constitue pas une menace à l’ordre public et n’a jamais fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement, c’est sans méconnaitre les dispositions précitées que la préfète du Rhône a pu édicter à l’égard du requérant une interdiction de retour sur le territoire français, dont la durée, fixée à six mois, n’apparait pas disproportionnée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance, tant dans son principe que dans sa durée, des dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de la disproportion de la décision doit être écarté.  
Il résulte de l’ensemble de ce qui précède, que les conclusions à fin d’annulation de la requête doivent être rejetées. 
Sur les frais de l’instance : 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B... demande, au bénéfice de son conseil, au titre des frais de l’instance.  
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B..., à Me Bouhalassa et à la préfète du Rhône. 
 
 
 
Délibéré après l'audience du 24 février 2026, à laquelle siégeaient : 
  
Mme Bour, présidente ; 
Mme Duca, première conseillère ; 
Mme Gros, première conseillère. 
  
  
 
 
 
 
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026. 
 
 
 
La présidente-rapporteure, 
  
  
  
  
  
A-S. Bour 
L’assesseure la plus ancienne, 
  
  
  
  
  
Duca 
 
  
 
 
         La greffière, 
  
 
 
 
 
       C. Touja 
 
 
 
  
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier,